La société CAB-ANNE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les désordres et non-conformités des travaux réalisés. Selon le code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le désaccord entre les parties sur la nature des désordres rend une simple consultation inappropriée. L’expert désigné devra se rendre sur le site, examiner les lieux, et évaluer les travaux nécessaires. Il devra également évaluer les dommages subis et fournir des éléments pour statuer sur les responsabilités. La société devra verser une provision pour la rémunération de l’expert.