Le 16 octobre 2024, le DÉPARTEMENT DES YVELINES a assigné plusieurs sociétés, dont TOSCA MERMOZ, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour demander une expertise. Cette action fait suite à la vente d’un immeuble de bureaux le 13 juillet 2023, avec un engagement de réhabilitation non respecté. Malgré une réception le 17 octobre 2023, le DÉPARTEMENT a refusé la livraison en raison de documents manquants. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les désordres constatés, et le Tribunal a décidé de joindre les affaires, mettant les dépens à la charge du demandeur.