Expertise et consignation en matière de construction : enjeux de conformité et garanties.

·

·

Expertise et consignation en matière de construction : enjeux de conformité et garanties.
Monsieur et Madame [E] ont signé un contrat de construction avec la SAS FG CONSTRUCTION BOIS le 20 décembre 2022, incluant une garantie dommages-ouvrage. Après le début des travaux en 2023, des réserves ont été notées lors de la réception le 27 mai 2024. Le 18 octobre 2024, les époux ont assigné la société et ABEILLE IARD & SANTE en référé, demandant une expertise judiciaire et la consignation de 17.567,72 euros pour non-conformités. Le tribunal a ordonné l’expertise, considérant la demande légitime, et a décidé que la somme devait être consignée en raison des désordres signalés.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon