La société de financement, désignée comme prêteur, a accordé un crédit renouvelable à un emprunteur, sous certaines conditions, le 8 septembre 2018. Suite à des mensualités impayées, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection à Paris le 27 mai 2024. L’emprunteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu lors de l’audience du 30 octobre 2024. Le juge a statué sur le fond malgré cette absence, mais a noté que le prêteur n’avait pas fourni de décompte clair des paiements. En conséquence, le tribunal a débouté le prêteur de toutes ses demandes, soulignant l’importance de la clarté dans la documentation des créances.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire