Établissement de preuves préalables à une expertise technique dans le cadre de désordres immobiliers.

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Établissement de preuves préalables à une expertise technique dans le cadre de désordres immobiliers.
Le 13 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres du système de Gestion Technique de Bâtiment (GTB) suite à des travaux de la société SPIE BATIGNOLLES DE FRANCE. Le défendeur a exprimé des réserves sur cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [F] [L] a été désigné comme expert, chargé d’évaluer les désordres et les travaux nécessaires. Une provision de 5000 euros pour les frais d’expertise doit être consignée avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.

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