Droit de rétractation

Qu’est-ce que le droit de rétractation pour un achat à distance ?

Le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur un achat effectué à distance sans avoir à se justifier. Ce droit est encadré par la législation et offre une protection aux consommateurs.

Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance ?

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les services. Ce délai permet au consommateur de changer d’avis.

Quels sont les biens exclus du droit de rétractation ?

L’article L221-28 du Code de la consommation liste les exceptions au droit de rétractation. Par exemple, les biens personnalisés, les produits périssables, et les enregistrements audio ou vidéo descellés ne peuvent pas être retournés.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision par une déclaration claire. L’article L221-21 du Code de la consommation précise que cela peut se faire via un formulaire de rétractation ou tout autre moyen.

Quels sont les frais à la charge du consommateur en cas de rétractation ?

L’article L221-23 du Code de la consommation stipule que le consommateur doit supporter les frais de retour des biens, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge. Les frais de livraison initiaux doivent être remboursés.

Le vendeur peut-il refuser la rétractation ?

Non, le vendeur ne peut pas refuser la rétractation si elle est exercée dans les délais et conditions prévues par la loi. L’article L221-24 du Code de la consommation impose au vendeur de rembourser le consommateur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Quels sont les recours en cas de non-respect du droit de rétractation ?

En cas de non-respect du droit de rétractation, le consommateur peut saisir la DGCCRF ou engager une action en justice. L’article L241-1 du Code de la consommation prévoit des sanctions pour les vendeurs ne respectant pas ce droit.

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux achats effectués sur les marketplaces ?

Oui, le droit de rétractation s’applique également aux achats effectués sur les marketplaces, à condition que le vendeur soit un professionnel. L’article L221-3 du Code de la consommation précise que les mêmes règles s’appliquent.

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux services numériques ?

Oui, le droit de rétractation s’applique aux services numériques, sauf si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur. L’article L221-28 du Code de la consommation mentionne cette exception spécifique.

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux contrats de voyage ?

Non, les contrats de voyage et de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation. L’article L221-28 du Code de la consommation énumère ces exclusions, protégeant ainsi les prestataires de services de voyage.