Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour 35.000 euros. Cependant, le 3 juillet 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a évalué sa valeur à 25.000 euros. L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption à ce prix. Après un refus de Monsieur [E] [J], l’EPFIF a saisi le juge pour fixer le prix, qui a été établi à 25.000 euros le 24 août 2023. En novembre 2024, l’EPFIF a demandé son expulsion pour non-signature de l’acte de vente.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’expulsion en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ?

L’article L. 231-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique stipule que « dans le délai d’un mois, soit du paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.

Passé ce délai, qui ne peut, en aucun cas être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants. »

Dans le cas présent, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) a notifié à Monsieur [E] [J] la décision d’expropriation et a consigné le prix fixé par le juge.

Monsieur [E] [J] n’ayant pas quitté les lieux dans le délai imparti, l’EPFIF a engagé une procédure d’expulsion, qui a été jugée fondée par le tribunal.

Ainsi, l’expulsion a été ordonnée, permettant à l’EPFIF de prendre possession du bien immobilier.

Quels sont les droits et obligations des parties lors de l’expropriation ?

L’article R. 312-1 du Code de l’expropriation précise que « le paiement des sommes dues au titre des dépens est effectué par l’expropriant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »

Dans cette affaire, l’EPFIF a respecté ses obligations en consignant le montant du prix d’acquisition fixé par le juge.

Monsieur [E] [J], en tant qu’exproprié, avait l’obligation de quitter les lieux après la notification de la décision d’expropriation.

Son refus de se conformer à cette obligation a conduit à la demande d’expulsion.

Les droits de l’exproprié incluent la possibilité de contester le prix d’expropriation, mais une fois le prix fixé et devenu définitif, il doit se conformer à la décision.

Quelles sont les conséquences financières de l’expulsion pour l’exproprié ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Monsieur [E] [J] à verser 800 euros à l’EPFIF pour couvrir une partie des frais de la procédure.

De plus, les dépens de la procédure ont également été mis à sa charge, ce qui signifie qu’il devra assumer les coûts liés à l’expulsion.

Ces conséquences financières peuvent être significatives pour l’exproprié, surtout en cas de refus de quitter les lieux, entraînant des frais supplémentaires liés à la procédure d’expulsion.

Il est donc crucial pour un exproprié de respecter les décisions judiciaires pour éviter des coûts additionnels.