Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 avril 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans les travaux, sur requête du procureur de la République. La date de cessation de paiements a été fixée au 7 avril 2023, et un administrateur judiciaire ainsi qu’un mandataire judiciaire ont été désignés pour superviser la procédure.

Interjection d’Appel par la Société

Le 23 avril 2024, la société a interjeté appel de la décision du tribunal, en intimant les mandataires judiciaires et le parquet général. L’affaire a été programmée pour une audience le 18 septembre 2024, après une fixation à bref délai le 13 mai 2024.

Demande de Caducité de l’Appel

Le ministère public a notifié, le 10 septembre 2024, une demande de caducité de l’appel, arguant de l’absence de remise de conclusions au greffe dans le délai légal. En réponse, la société appelante a, par conclusions électroniques le 19 novembre 2024, demandé à la cour de constater son désistement d’appel et l’extinction de l’instance.

Décision de la Cour

La décision a été mise en délibéré le 27 janvier 2025, sans clôture de la procédure. Les intimés n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas été dûment informés de la déclaration d’appel, ils n’ont pas été attraits à la procédure.

Motifs de la Décision

Conformément à l’article 1er du code de procédure civile, les parties peuvent mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par un jugement. Le désistement de l’appel a été jugé parfait en l’absence de constitution des intimés. Selon la législation, ce désistement emporte acquiescement au jugement, et les frais de l’instance éteinte seront à la charge de la société, incluant les dépens et les frais irrépétibles.

Conclusion de la Décision

La présidente de chambre a constaté le désistement d’appel de la société et l’extinction de l’instance. Elle a également rappelé que le désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement, et a décidé que les dépens de l’appel seraient utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la procédure collective ouverte à l’égard de la société.