Désistement et conséquences financières en matière de faillite personnelle

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Désistement et conséquences financières en matière de faillite personnelle
Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Le 14 juin 2022, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé cette décision. Cependant, le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé l’arrêt concernant la dirigeante d’entreprise, renvoyant l’affaire devant une cour d’appel autrement composée.

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