Désistement et conséquences financières en matière de faillite personnelle

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Désistement et conséquences financières en matière de faillite personnelle
Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé cette décision le 14 juin 2022. Cependant, le 23 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé l’arrêt concernant la dirigeante d’entreprise, renvoyant l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. Le 2 juillet 2024, la dirigeante d’entreprise a saisi la cour d’appel, et le 3 septembre 2024, elle a demandé un désistement d’appel, entraînant un acquiescement au jugement initial.

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