Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation au Recours dans le Cadre d’une Procédure de Surendettement

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Désistement et Acquiescement : Conséquences d’une Renonciation au Recours dans le Cadre d’une Procédure de Surendettement
Mme [Y] a sollicité la commission de surendettement de Val-de-Marne, qui a jugé sa demande recevable. Le 06 juillet 2021, des mesures de surendettement ont été imposées, contestées par Mme [Y] le 05 août 2021. Le 23 mars 2022, le tribunal a confirmé ces mesures, déclarant le recours recevable. Le juge a noté une capacité de remboursement de 496 euros pour Mme [Y]. Après avoir interjeté appel, elle a finalement informé le greffe de son désistement le 4 septembre 2024. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, son absence a été constatée, entraînant un acquiescement au jugement initial.

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