Le délai de trois mois pour conclure commence à courir à compter de la notification de l’assignation et s’achève à la même date du mois suivant, à minuit. Les conclusions notifiées le dernier jour du délai, soit le 21 mai 2024, sont considérées comme valides. La partie perdante peut être condamnée à verser une indemnité pour les frais irrépétibles, et les dépens peuvent être mis à sa charge, avec droit de recouvrement au profit de l’avocat.
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