L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision lorsqu’il rejette un moyen manifestement inapte à entraîner la cassation. Cette règle vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions superflues. En l’espèce, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales a exercé son droit de recouvrement des cotisations dues, et l’opposition formée par le cotisant a été examinée dans le cadre des dispositions procédurales applicables.
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