Contrôle des obligations de cotisation et des recours associés

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Contrôle des obligations de cotisation et des recours associés
L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision lorsqu’il rejette un moyen manifestement inapte à entraîner la cassation. Cette règle vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions superflues. En l’espèce, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales a exercé son droit de recouvrement des cotisations dues, et l’opposition formée par le cotisant a été examinée dans le cadre des dispositions procédurales applicables.

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