Contrat d’assurance et opposabilité des garanties : enjeux de preuve et d’information.

·

·

Contrat d’assurance et opposabilité des garanties : enjeux de preuve et d’information.
Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale. En décembre 2018, la mutuelle a refusé son indemnisation pour la période concernée. Après une contestation et une expertise contradictoire, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise. En mars 2021, Mme [F] a assigné la mutuelle en paiement de 12 640 euros. Le jugement du 1er mars 2022 a condamné la mutuelle à verser des indemnités, mais celle-ci a fait appel, contestant les montants alloués. La cour a confirmé le jugement initial.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon