Les maîtres d’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société de construction pour la réalisation de leur projet. Suite à des désordres constatés, les maîtres d’ouvrage ont assigné la société de construction et la société de garantie devant le tribunal judiciaire, demandant des indemnités pour les préjudices subis. La société de construction a soulevé des fins de non-recevoir, arguant de l’irrecevabilité des demandes. Cependant, le juge a déclaré recevables les demandes relatives aux suppléments de prix, tout en rejetant celles concernant les réserves complémentaires, soulignant l’importance de respecter les délais de dénonciation.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire