Conformité des biens et obligations du vendeur : enjeux et conséquences

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Conformité des biens et obligations du vendeur : enjeux et conséquences
M. [J] [B] et Mme [N] [F] ont acquis un ensemble de literie pour 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO le 1er juin 2023. Le 25 mars 2024, ils ont assigné la société en justice, demandant la résolution de la vente pour non-conformité. Lors de l’audience, ils ont soutenu que le matelas livré ne correspondait pas aux dimensions convenues. Le tribunal a constaté cette non-conformité et a condamné la SARL ROQUE DECO à rembourser 2 240 € et à procéder à l’enlèvement du matelas, tout en déboutant les demandeurs du surplus de leurs demandes.

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