M. [X] et Mme [K] ont construit leur maison à [Adresse 1] avec la société Star construction, sous la maîtrise d’œuvre de JLCB. La réception des travaux, prononcée avec réserves le 21 décembre 2015, a révélé des désordres. Après l’expertise judiciaire du 15 novembre 2021, les époux ont assigné JLCB et les assureurs pour obtenir réparation. Les défendeurs ont contesté la compétence du juge, arguant que les désordres n’étaient pas couverts par la garantie décennale. Le juge a rejeté leurs demandes d’irrecevabilité et a accordé une provision de 27.389,50 euros pour les infiltrations d’eau, condamnant les défendeurs aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire