La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé des travaux pour un immeuble comprenant vingt logements et un commerce, réceptionnés avec réserves en 2019. En raison d’un non-paiement, l’ENTREPRISE LACHANA a saisi le tribunal, demandant 27.676,57 euros. Le tribunal a finalement condamné la SCCV à verser cette somme, sans pénalité de retard, car elle n’a pas prouvé que le retard était imputable à l’ENTREPRISE LACHANA. Les demandes d’indemnisation et de pénalité ont été rejetées, et la SCCV a également été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire du jugement a été maintenue.