Conflit de procédures collectives simultanées

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Conflit de procédures collectives simultanées
La société Tri Center Martinique a été mise en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de Paris le 22 novembre 2022. Le 16 décembre 2022, un redressement judiciaire a été ouvert par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, désignant la même société comme mandataire judiciaire. La société [M] [W] a formé un pourvoi en cassation, arguant de l’inconciliabilité des deux décisions. La Cour de cassation a confirmé cette inconciliabilité, annulant ainsi le jugement du 16 décembre 2022, sans nécessiter un nouvel examen du fond de l’affaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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