Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à une amende de 4 000 euros et à remettre les lieux en état. En réponse, Mme [L] et le ministère public ont interjeté appel, contestant le jugement. L’examen des moyens a révélé que le premier n’était pas recevable selon le code de procédure pénale.