Conflit contractuel sur les obligations de livraison et de paiement entre partenaires commerciaux

·

·

Conflit contractuel sur les obligations de livraison et de paiement entre partenaires commerciaux
La société AMS a réclamé 40 293,35 € à DENOVO FACTORY pour des factures impayées liées à des commandes de tôlerie fine. AMS affirme avoir respecté ses obligations, tandis que DENOVO FACTORY conteste cette demande, évoquant des retards de livraison et des problèmes de qualité. Le tribunal a jugé que les délais de livraison n’étaient pas indicatifs et que leur non-respect constituait une inexécution contractuelle. En conséquence, il a rejeté la demande d’AMS, condamnant celle-ci aux dépens et à verser une indemnité à DENOVO FACTORY pour couvrir ses frais de procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon