Compétence territoriale et lien contractuel : enjeux d’un marché de construction entre sociétés commerciales

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Compétence territoriale et lien contractuel : enjeux d’un marché de construction entre sociétés commerciales
La société demandeuse a engagé une procédure judiciaire contre la société défenderesse, réclamant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société défenderesse n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. Le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence, étant donné que le litige concerne deux sociétés commerciales. La demande en paiement a été jugée non fondée, car aucun lien contractuel direct n’a été établi entre les parties. En conséquence, la société demandeuse a été condamnée aux dépens.

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