Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties.

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Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties.
L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de restauration, désignée ici comme la S.A.S. PIZZERIA ODESSA, qui a délivré une assignation le 14 avril 2021. Le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance. Deux jours plus tard, la partie adverse, la S.C.I. 13 ODESSA, a accepté ce désistement, permettant ainsi de formaliser la fin de la procédure. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés, sans remboursement entre elles.

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