L’Urssaf Normandie a assigné la SAS Lider au tribunal de commerce de Rouen pour des contraintes non réglées, demandant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Lors de l’audience du 21 mai 2024, la société n’a pas comparu, entraînant la liquidation judiciaire, avec une cessation des paiements fixée au 1er juillet 2023. La SAS Lider a interjeté appel le 11 juin 2024, mais sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée. L’Urssaf a ensuite demandé la caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais de signification, ce qui a conduit à la décision de la Cour.