Cessation des paiements et appel : enjeux de notification et d’indivisibilité.

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Cessation des paiements et appel : enjeux de notification et d’indivisibilité.
Le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé, le 28 mars 2024, la liquidation judiciaire de Mme [Z] [M] épouse [V] et du GFA [Localité 4] de Casau, constatant leur cessation de paiements au 21 juillet 2023. Mme [Z] et le [Adresse 3] ont interjeté appel le 15 avril 2024. La MSA a contesté la recevabilité de ces appels, arguant d’un non-respect des délais. Cependant, la cour a jugé que la notification du jugement était irrégulière, permettant ainsi aux appelants de valider leur démarche. L’incident de la MSA a été rejeté, et les procédures ont été jointes.

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