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Sonorisation de spectacles vivants
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Sonoriser un spectacle vivant peut se faire sur la base de plusieurs options selon le budget et les choix artistiques du metteur en scène et du producteur (musique préenregistrée, musique originale …). Autorisation de la SPEDIDAM La sonorisation d’un spectacle vivant portant sur des titres appartenant au catalogue de la SPEDIDAM doit impérativement donner lieu…
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Droits du scenographe
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Un scénographe a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée. A l’issue de ces contrôles, le Fisc a remis en cause l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à son activité et a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée…
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Billetterie
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Prix de revente et valeur faciale des billets L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale. Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l’Association pour son festival annuel (prix…
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Leg d’oeuvre d’art
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A propos du leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation du même nom, il a été jugé que le décret conférant la qualité d’établissement d’utilité public à la Fondation Le Corbusier ne justifie pas l’intervention du juge administratif en cas de contestation sur les droits d’auteur du leg. Le leg consenti par Le…
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Protection des chorégraphies
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En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle…
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Contrefacon – Chorégraphies
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En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle…
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Contrefacon – Affiche de spectacle
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L’artiste canadien Yvan Adam est le créateur d’une affiche représentant un cerveau agrémenté d’un sous vêtement féminin. Informé de l’existence d’une affiche destinée à l’annonce du spectacle de l’humoriste français Jean-Marie Bigard, « Mon psy va mieux » reproduisant de façon quasi-servile son oeuvre, l’artiste a poursuivi le producteur du spectacle en contrefaçon. La contrefaçon…
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Cotisations
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L’association LES CONGÉS SPECTACLES est une association agréée par l’Etat pour assurer conformément aux dispositions du code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n’ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce, quelle que soit la…
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Droits du scenographe
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Si le scénographe et metteur en scène d’une adaptation théâtrale tirée d’un livre peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, il doit prouver en quoi sa création est originale (sous peine d’irrecevabilité de l’action). A ce titre, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur car constituant des éléments banals : la subdivision d’une…
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Licence d’entrepreneur de Spectacle
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S’agissant de l’absence de licence de première catégorie et l’absence de mention du numéro de licence sur les affiches et prospectus d’une pièce de théâtre, l’auteur de la pièce n’est pas habilité à agir contre le producteur car il n’est pas directement concerné par ce manquement qui n’est pas en soi un manquement contractuel mais…
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Representation de pièces de théâtre
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L’auteur d’une pièce de théâtre ne peut reprocher à son Producteur d’arrêter les représentations de sa pièce dès lors que les recettes générées ne couvrent pas les dépenses engagées. Concernant le nombre de représentations minimum, il convient de se référer au contrat de représentation. En l’espèce, le contrat de représentation conclu entre les parties ne…
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Contrefacon – Oeuvres d’art
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Un créateur et une galerie ont été condamnés pour contrefaçon pour avoir repris les caractéristiques essentielles et originales de la Table lumineuse créée par Yves Klein. C’est donc acquis, une galerie qui offre à la vente des œuvres jugées contrefaisantes commet des actes de contrefaçon et engage sa responsabilité civile. Mots clés : Contrefacon – Oeuvres…
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Contrefacon – Oeuvres d’art
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Dans l’affaire soumise, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. En faisant appel à un expert pour l’authentifier, l’acheteur a vu l’oeuvre faire l’objet d’une saisie contrefaçon. En matière d’œuvre d’art comme pour toute œuvre (photographie, logiciel … ), face à une contrefaçon, l’article L332-1 du Code de la propriété…
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Contrefacon – Spectacle vivant
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La saisine en référé du juge pour faire cesser l’arrêt immédiat des représentations d’un spectacle jugé contrefaisant par un auteur compositeur, suppose pour ce dernier de mettre en cause l’ensemble des coauteurs de l’oeuvre arguée de contrefaçon. Mots clés : Contrefacon – Spectacle vivant Thème : Contrefacon – Spectacle vivant A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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Droits du scenographe
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle vivant, les nom et prénom du créateur des costumes et décors (Scénographe) doit apparaître au générique sous peine de condamnation du producteur pour atteinte au droit à la paternité de l’auteur. Mots clés : Droits du scenographe Thème : Droits du scenographe A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal…
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Catalogues d’oeuvres d’art
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Dans cette affaire impliquant la société Artprice (qui exploite dans sa base de données les catalogues de nombreuses maisons de ventes aux enchères), les juges ont considéré que les catalogues des maisons de vente n’étaient pas protégés s’ils se limitent à reproduire les oeuvres mises en vente et à les mettre en page. Cette façon…
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Droits du costumier
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Pour la réalisation de costumes et de décors d’une pièce de théâtre, un contrat de cession de droits doit être conclu avec le costumier/décorateur/auteur (dessins, croquis, esquisses de costumes …). Ce contrat doit notamment prévoir le montant de la rémunération de l’auteur et peut inclure un paiement pour moitié en à valoir sur un pourcentage…
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Droits des artistes interprètes
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Dans cette affaire, M.X, ancien Disc Jockey d’une discothèque (Les Bains) a tenté de faire qualifier sa relation de travail en contrat de travail. En appel, M.X. a été débouté : M. X. ne produisait aucun contrat de travail, aucun bulletin de paie, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce…
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Propriété intellectuelle – TVA
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, lorsqu’une enquête douanière est réalisée au siège de la personne morale impliquée (Chanel), le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu’à l’encontre des seuls représentants légaux de la société ou de toute personne munie d’un pouvoir…
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Erreur sur les qualites substantielles
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Une Galerie d’art a été déclarée adjudicataire, sur enchères téléphoniques, d’un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier. Prétendant avoir été induite en erreur sur l’état de conservation du tableau par l’expert qu’elle avait interrogé sur ce point avant la vente, la Galerie a poursuivi la nullité de celle-ci pour erreur sur la substance. La demande…
