Q/R juridiques

LeakID est un service de lutte contre l’utilisation illégale d’oeuvres sur internet. La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant aux auteurs, compositeurs et éditeurs de signaler des liens Internet illicites utilisant leurs oeuvres. Ce service permet de demander la suppression de liens pointant vers des oeuvres sur des sites…

Que ce soit en France ou à l’étranger, la faiblesse du chiffre d’affaire des webradios ne permet pas une répartition des redevances de gestion collective au titre comme pour les radios hertziennes. Quelques webradios envoient leur listing de diffusion mais une répartition au titre nécessiterait que la Sacem soit informée de l’intégralité de ces listings, ce…

Est abusive la clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que la responsabilité du Club ne peut être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. Cette clause est abusive en ce qu’elle prévoit la réduction voire la suppression du droit…

Au sein d’un club de sport, la clause qui stipule que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, que le cocontractant décline toute responsabilité en cas de perte ou vol et que « l’abonné reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé (e) des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des…

La clause des CGV d’un Club de sport qui stipule que le règlement intérieur est remis à l’Abonné (e) à la signature du contrat et/ou affiché au Club est abusive car contraire à l’article R. 132-1 1° du code de la consommation et à la recommandation n° 87-03 du 16 décembre 1987 de la commission…

Les séances de projections de films doivent faire l’objet d’une déclaration. La Sacem détermine les droits d’auteur en fonction du nombre d’adhérents, du nombre de séances et du montant de la participation aux frais payés par chaque membre du club. Les séances de projections de films (hors ciné clubs) doivent aussi faire l’objet d’une déclaration…

C’est à l’organisateur du spectacle de la pièce d’obtenir l’autorisation de la Sacem. Le plus souvent, le théâtre où sont organisées les représentations est titulaire d’un contrat avec la Sacem, vous n’avez alors pas de démarche particulière à effectuer. En revanche, si vous ou la troupe êtes considérés comme l’organisateur des représentations (vous êtes l’employeur des artistes,…

Les droits d’auteur qui sont payés par la Sacem à un bénéficiaire résidant fiscalement hors de France sont soumis à une retenue à la source en France au taux de 33,33 %. Cependant, si le pays dans lequel réside fiscalement l’auteur a conclu une convention fiscale sur la double imposition avec la France, celui-ci peut…

Notifier un contenu illicite à un hébergeur La responsabilité de l’hébergeur est régie par l’article 6 1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique. Les prestataires d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou informations stockées s’ils n’avaient pas connaissance du caractère illicite du contenu ou de faits…

Les droits d’auteur sont assujettis aux cotisations d’assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur résidant fiscalement en France est donc redevable, sur les droits qu’il perçoit, des cotisations d’assurance maladie, de la CSG, de la CRDS et des cotisations d’assurance vieillesse (à partir de certains seuils de revenus). Les bases…

Définition de l’aide juridictionnelle (AJ) L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous…

La Sacem et la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRE) sont indépendantes. La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs tandis que la Spré est chargée de collecter la rémunération équitable des artistes interprètes et producteurs de disques. La Spré a signé un contrat de prestations avec la…

La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Tendant à contester la qualité du défendeur à l’action, ce moyen s’analyse en application de l’article 12 du code de procédure civile en une fin de non-recevoir. A ce titre, en vertu des…

Depuis 2012, tous les artistes auteurs cotisent obligatoirement à hauteur de 0,35 % des droits qu’ils génèrent. Cette cotisation formation est précomptée directement sur vos droits par la Sacem, qui la reverse à l’Agessa. Les diffuseurs cotisent également à hauteur de 0,1 % de leurs revenus de droits d’auteur. La Sacem collecte leurs cotisations et les…

L’article 4 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Il est toutefois sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en…

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être accordée à un artiste-auteur. Ses ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d’un montant net de 1 182,30 € s’il est seul ou de 1 857,90 € s’il est en couple. Cette allocation mensuelle peut être attribuée à des artistes-auteurs en application de l’article L5423-3 et des…

Définition du bâtonnement   Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le…