Procédure

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

Selon l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 14 avril 2022, cette affaire découle d’une ordonnance du 1er septembre 2016, rendant exécutoire un rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Suite à cette ordonnance, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à un débiteur le 30…

Par courrier daté du 15 novembre 2023, réceptionné le 16 novembre 2023 au greffe, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte qui lui avait été adressée à son ancienne adresse le 12 juillet 2023. Cette contrainte avait été demandée par la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) pour le recouvrement d’une somme…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, entraînant le rejet de la demande de réexamen de la décision précédente. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie…

L’affaire enregistrée sous le numéro F 24-14.223 a été radiée par la Cour. Cette décision met un terme à la procédure en cours. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié de l’exécution de la décision contestée, sauf…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une erreur matérielle a été identifiée dans la rédaction d’un arrêt rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt, portant le numéro 465 et daté du 12 septembre 2024, concernait un pourvoi spécifique. Il a été constaté que l’arrêt mentionnait incorrectement le nom de l’avocat représentant une partie, désignée…

La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025. En raison du caractère superfétatoire du…

Par exploit de commissaire de justice délivré le 31/10/2023, un créancier a assigné une débiteur divorcée et une société anonyme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice. L’objectif principal était de faire juger non avenu un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 13/02/2019 et d’annuler une saisie…

Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi soumis par une partie requérante en quête de révision d’une décision antérieure. La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, rendant la demande de révision irrecevable. Cette décision met fin à la procédure engagée par la partie requérante. La décision a…

Dans le cadre de cette affaire, les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ont été invoqués pour établir le cadre légal de la procédure en cours. Le demandeur, en tant que partie initiatrice de l’action, a signifié ses conclusions de désistement par le biais du RPVA le 21 janvier 2025, indiquant…

Dans le cadre de la procédure civile, l’appelante, en tant que partie ayant initié l’appel, a décidé de se désister de celui-ci. Ce désistement est une démarche par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, a accepté le désistement de l’appelante, validant ainsi…

Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un examen approfondi par…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro N 24-14.229 a été radiée, signifiant qu’elle n’est plus inscrite au rôle de la Cour de cassation. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition que le demandeur justifie de l’exécution de la décision attaquée, sauf…

Les débats concernant cette affaire se sont tenus lors de l’audience du 17 décembre 2024, impliquant un vendeur, la société [C] père et fils, et un acheteur, la société Berryalloc BV. Le tribunal de commerce de Lille a rendu un jugement le 23 janvier 2024, contesté par le vendeur qui a formé un appel. La…

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro Z 24-14.240 a été radiée, signifiant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, cette affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous condition de justifier l’exécution de la décision attaquée. La décision de radiation a été…

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formulé par la société Kouratis France, sans nécessiter de…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.

La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.