En matière de contrefaçon de marque générique, un référé pour contrefaçon ne peut aboutir dans la mesure où un débat au fond est nécessaire pour apprécier la validité de la marque déposée. Le juge des référés étant le juge de l’évidence, il peut déclarer irrecevable toute action portant sur une question nécessitant un débat entre […]
Contrefacon – Refere Read More »
Le délit de contrefaçon, lorsqu’il est constaté, porte nécessairement préjudice au titulaire des droits privatifs exclusifs auxquels l’auteur de la contrefaçon porte atteinte. Dès lors qu’un jugement pénal a établi le délit de contrefaçon, le juge civil saisi a l’obligation de réparer le préjudice subi par le titulaire de droits (contrefaçon de pièces automobiles Renault).
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La société Neuf (Martin Margiela) a tenté sans succès de faire condamner la société H&M pour contrefaçon de modèle de blouson dit 5 zips. Les demandes de la société Neuf ont été rejetées. Si l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance autorisait bien l’huissier à présenter au saisi le modèle original de blouson, elle
Contrefaçon – Preuve Read More »
S’agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait dommageable, au sens de l’article 46 du code procédure civile, est subi dans l’ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l’annulation est recherchée est diffusée et commercialisée. Dans l’affaire soumise, il était établi que les marques dont l’annulation était recherchée sont diffusées
Lieu du fait dommageable – Contrefaçon Read More »
Une saisie contrefaçon peut avoir lieu au sein de locaux professionnels mais également au domicile personnel des personnes impliquées dans une éventuelle contrefaçon dans la mesure où ces opérations de saisie contrefaçon sont rendues possibles par l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefaçon A propos de cette
Saisie contrefaçon Read More »
Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre
Clause attributive de juridiction Read More »
Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des
Exception incomptence Read More »
A propos d’une cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu’un jugement étranger produit pleinement ses effets en France, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur. Mots clés : Exequatur Thème : Contrefacon
Contrefacon – Exequatur Read More »
En cas de retard de paiement d’une créance, les intérêts légaux ne sont pas dus à compter de la date du règlement de la somme par la société débitrice. En application de l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une somme d’argent, les intérêts de retard ne sont dus
Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre
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