Procédure

Un demandeur a contesté une notification d’un trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 4 870,44 euros. Après une décision partielle du tribunal, la dette a été réduite de moitié, laissant un solde de 2 435,22 euros. Le demandeur a assigné l’organisme concerné devant le tribunal de Paris pour obtenir des dommages et…

Constatation du désistement La S.A.S. FAAJ, en tant que partie demanderesse, a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la juridiction. Frais et dépens Il a…

Par déclaration d’appel en date du 1er juillet 2022, une partie appelante a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Evry-Courcouronnes le 7 juin 2022. Le 5 octobre 2023, cette même partie a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action. Le 13 octobre 2023, la SAS Euro…

La S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Suite à ce désistement, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal. Il a été décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires…

La société appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, portant le numéro N°RG 20/02738, le 29 août 2022. Ce litige oppose la société à la Caisse intimée. Lors de l’audience programmée le 18 décembre 2024 à 9h00, aucune des parties n’était présente ni représentée, ce qui a conduit à…

La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00588 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCQ. Une injonction a été délivrée à la société S.A.S. SEUCI EQUIPEMENTS, mais celle-ci est restée sans effet. Il a été constaté un défaut de diligences de la part des parties impliquées dans l’affaire. En raison de ce défaut,…

Une partie appelante a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 6 avril 2023, par déclaration d’appel en date du 20 juin 2023. Le 16 décembre 2024, cette partie a notifié son désistement de l’appel principal et de son action. La société France Télévisions, qui avait formé appel incident,…

La S.A.R.L. SOS DEBOUCHAGE a formellement déclaré se désister de l’appel qu’elle avait engagé contre un défendeur. Cette décision a été officialisée par des conclusions déposées par son conseil via le RPVA le 09 janvier 2025. Le défendeur a accepté le désistement, consigné par des conclusions déposées par son conseil le 30 janvier 2025. Le…

Introduction de l’Appel Une salariée a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 24 juillet 2023, par une déclaration d’appel datée du 28 décembre 2023. Désistement de l’Appel Le 21 novembre 2024, la salariée a notifié par voie électronique son désistement de l’appel principal. Acceptation du Désistement L’employeur, qui…

La Fondation COS, en tant qu’appelante, a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux. Le 20 décembre 2024, l’appelante a notifié son désistement de l’appel principal. Un intimé, ayant formé un appel incident, a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 14 janvier 2025. Selon l’article 401 du code de…

La société anonyme simplifiée Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Meaux le 13 juin 2024, par une déclaration d’appel datée du 08 juillet 2024. Le 12 décembre 2024, la société a notifié son désistement de l’appel, sans émettre de réserves. Selon l’article 401 du code de procédure…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

Un débiteur a assigné une créancière devant le Juge de l’Exécution, contestant une saisie-attribution effectuée à son encontre. Il demande la nullité de cette saisie, sa mainlevée, la restitution du séquestre, ainsi que des dommages et intérêts pour saisie abusive. Lors de l’audience, la créancière a demandé le cantonnement de la saisie à un montant…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 8] le 6 février 2025.

L’affaire portant le numéro J 24-14.226 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision contestée. La décision a été prise à…

La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi. En conséquence,…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.

Par courrier daté du 9 octobre 2023, une débiteur a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 5 octobre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 3004,50 euros, correspondant aux cotisations du premier trimestre de l’année 2021. Le 14 février 2024, l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.