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Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
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Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité ….
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Contrefaçons de photographies : nouvel acte, nouvelle procédure
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En présence d’une contrefaçon de photographie, il est conseillé de formuler une demande de condamnation sous astreinte. Toutefois, lorsque de nouveaux actes de contrefaçon sont découverts mais sur de nouvelles photographies, une nouvelle procédure s’impose ….
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Bradley Cooper c/ Purepeople
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Cette affaire illustre qu’une affaire se gagne aussi sur le terrain de la procédure. Le site purepeople.com a publié un article intitulé « Bradley Z : Un grand romantique à Paris avec sa nouvelle girlfriend » illustré de 20 clichés le représentant …
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente
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Contrat de mannequin : prud’hommes ou TGI ?
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Contrat de travail du mannequin En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Les…
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Conseil juridique et organisation de spectacles vivants
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Une association culturelle qui sur son site internet, propose de remplir, à titre habituel et rémunéré, des missions de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, s’expose à une condamnation pour exercice illégal d’une profession réglementée. Dans cette affaire, il était indiqué sur le site que l’association fonctionne avec deux pôles distincts…
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Menace d’agir en justice
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Les seuls faits de se prévaloir d’un droit de propriété et de mettre en demeure une personne physique ou morale de cesser l’exploitation d’une oeuvre ne peuvent, à eux seuls, caractériser une faute délictuelle engageant la responsabilité de l’auteur de la réclamation, quand bien même celle-ci est jugée injustifiée par un juge. L’envoi d’une lettre…
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Activites reglementees
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La Cour de cassation vient de confirmer que l’intervention volontaire de l’UFC Que choisir dans l’instance pour entente illicite des principaux opérateurs de téléphonie mobile (1) était irrecevable et l’assignation délivrée frappée de nullité, pour cause de démarchage illicite en matière juridique, en violation de l’article L. 422-1 du code de la consommation (2). Les…
