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Contrefaçon de brevet : l’abus du droit d’agir en justice
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Celui qui triomphe, même partiellement, en son action (en contrefaçon de brevet) ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice, sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier.
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription
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Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
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Trustpilot : compétence exclusive des tribunaux de Copenhague
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Les contrats conclus par les professionnels français avec la plateforme TrustPilot relèvent des juridictions commerciales danoises.
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Filmer dans un lieu de culte : affaire TikTok
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Filmer dans un lieu de culte peut porter atteinte au droit à l’image du maître de cérémonie (curé ou autre) mais aussi au principe de l’affectation des lieux.
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Droit à l’image et procédure d’appel : paiement du timbre fiscal impératif
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Les procès pour atteinte au droit à l’image se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. En l’espèce, la victime d’une atteinte au droit à l’image n’a pas justifié de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et s’est abstenu de régulariser la situation jusqu’à la date…
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Photographe de collectivité : quelle juridiction saisir ?
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En cas de demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail, le photographe d’une collectivité locale (municipalité) doit privilégier la saisine de la juridiction administrative.
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Action en contestation du photographe pigiste
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Selon les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Terme du contrat de franchise : le sort des droits de propriété intellectuelle
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Le terme du contrat de franchise marque la fin de l’autorisation d’exploiter les signes distinctifs du concédant. L’action en cessation initiée en référé suppose l’absence de tout doute sur les infractions du franchisé.
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Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
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Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
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Droit à l’image de la boxeuse professionnelle Elhem Mekhaled
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La boxeuse professionnelle Elhem Mekhaled a obtenu en référé la cessation d’agissements attentatoires à son image, sa réputation ou sa carrière de la part de son ancien sponsor et promoteur, la société espagnole Jsuge SL.
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Concurrence déloyale : la saisie de documents chez un concurrent
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En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est une bonne option. Toutefois, cette voie de droit suppose des indices sérieux et fondés de concurrence déloyale.
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Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ?
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Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la…
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription
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L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Veille de contrefaçon par un prestataire : absence de garanties sanctionnée
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En matière de contrefaçon en ligne, il est préférable de faire appel à un huissier, les captures d’écran présentent un risque d’irrecevabilité. L’AFP a été déboutée de son action en contrefaçon de photographies pour défaut de preuve.
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Statut du photographe agent public
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La qualité de photographe d’une Commune (statut Agent de Maîtrise.) ne prive pas l’agent public du droit au respect de son droit moral. En cas de contrefaçon, attention toutefois à agir dans les délais spéciaux fixés par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
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Image du sportif et mandat : incompétence des juridictions françaises
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Par sécurité, il est préférable que le mandat sportif stipule une clause attributive de compétence. En l’absence de clause attributive de compétence stipulée au contrat d’agent sportif, le lieu de la signature du contrat et celui ….
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Constat d’huissier par photographies
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Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..
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Image et vie privée des personnalités
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En matière d’atteinte au droit à l’image, la tardiveté supposée de l’assignation, pas plus que l’absence de tentative de résolution amiable du litige, ne sauraient justifier a posteriori les atteintes à l’intimité de la vie privée d’une célébrité (joueur de football). En outre, aucun caractère contraignant ne s’attache …
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Image d’un député endormi : protection absolue
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Les personnes endormies bénéficient d’une protection spéciale sur le terrain du droit à l’image. En effet, le sommeil est considéré par les juridictions comme un moment d’intimité de la vie privée …
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Promotions permanentes : 250 000 euros contre Optical Center
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Il avait été ordonné à la société Optical Center de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire …..
