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Contrefaçon de brevet : pensez aux mesures provisoires
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Efficacité de l’action en référé Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le…
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Contrefaçon de photographies en ligne : quel tribunal saisir ?
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En matière de contrefaçon de photographies publiées en ligne, le photographe lésé peut saisir n’importe quel tribunal correctionnel de France dès lors que le site en cause (Facebook) est accessible à tout internaute sur tout le territoire national. Contrefaçon de photographies sur Facebook En l’espèce, les photographies litigieuses ont été diffusées sur la page d’un…
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Pratiques anticoncurrentielles : compétence juridictionnelle sur les demandes incidentes
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Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence Depuis le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence, les articles D 442-3 et D 442-4 du code de commerce attribuent compétence exclusive, selon les cas, au tribunal de commerce de Bordeaux…
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Contrefaçon de photographies : la republication relance la prescription
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La republication de clichés photographiques à nouveau utilisés par un cessionnaire de droits sur son site internet constitue de nouveaux actes délictuels qui relancent le point de départ du délai de prescription. A ce titre, aucune obligation ne pèse sur le photographe, de consulter régulièrement le site internet du cessionnaire. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
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Action du coauteur Si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit à peine d’irrecevabilité mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle…
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Contrefaçon de photographie : plaidez le parasitisme d’entrée | Affaire Actu.nc
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Un photographe a poursuivi sans succès un magazine (Actu.nc) qui avait utilisé l’un de ses clichés pour illustrer une page de couverture. Absence d’originalité L’originalité du cliché n’a pas été retenue mais plus important, le demandeur n’avait pas d’emblée, plaider le parasitisme. Demandes irrecevables La juridiction a déclaré irrecevables les demandes formulées par…
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Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John
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L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John ‘I’m still standing’, ont vu leur prestation être réutilisée dans le film ‘Rocketman’. Distinguo entre l’action en paiement et la violation d’un droit…
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Atteinte au droit à l’image : le préjudice est automatique
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La violation du droit à l’image est dérogatoire au droit commun. Une juridiction ne peut exiger de la victime la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain Règles de préjudices dérogatoires Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation,…
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Le client d’un Avocat est-il un consommateur ?
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L’article L218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 qui précise que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » est applicable dans la relation Client / Avocat. Les critères du consommateur Cet article s’applique dans les conditions suivantes…
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Journée de conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés : l’employeur doit payer
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Le salarié qui est convoqué à une audience devant la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS) en présence de son employeur est en droit d’obtenir le paiement de cette journée. Une journée payée par l’employeur En effet, cette journée d’audience devant la CNIS ayant pour but de concilier les parties au sujet des inventions…
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Atteintes à la voix et à l’image de personnes
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Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil en faisant valoir que ce…
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Contrefaçon de brevets : vos conclusions d’appel doivent être claires et précises
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Une société qui évoque dans le dispositif de ses conclusions des ‘actes de contrefaçon’, mais n’énonce pas les prétentions qu’elle formule de ce chef laisse nécessairement la cour d’appel dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits. Prétentions énoncées au dispositif Il s’infère de ce qui précède que, la…
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Cession de droit à l’image contractualisée : pas d’action en référé
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En présence d’une cession de droit à l’image contractualisée, l’appréciation du périmètre des droits concédés ne relève pas du référé. Aux termes de l’article 9, alinéa 2, du code civil, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce. Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété…
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La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon
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L’ordonnance de saisie contrefaçon En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés…
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Le conseil en propriété industrielle soumis au secret professionnel
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Les dispositions de l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle imposent au conseil en propriété industrielle d’observer en toute matière le secret professionnel. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l’exception pour ces dernières de celles…
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Action en contrefaçon de photographies : attention aux abus
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Agir abusivement en contrefaçon de photographies peut être sanctionné. Lorsque le tribunal renvoie le prévenu poursuivi pour contrefaçon des fins de la poursuite, lorsque la partie civile a elle-même mise en mouvement l’action publique, le tribunal statue parle même jugement sur la demande en dommages-intérêts formés par la personne relaxée contre la partie civile pour…
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Photomontage photographique : conditions du référé suppression
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L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. L’atteinte au droit à l’image ne…
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Communiqué de presse du Ministère de la culture : un acte faisant grief
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Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse…
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Sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la chambre des recours de l’OEB
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Aux termes de l’article L. 614-15 du code de propriété intellectuelle, « Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français qui couvre la même invention qu’un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant- cause avec la même date de priorité surseoit
