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Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
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Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites…
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Cause animale : les images volées portent atteinte au droit de propriété
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En l’absence d’autorisation donnée par le représentant légal d’une société, l’exploitation d’images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière. Un trouble manifestement illicite Ce trouble, établi indépendamment du contenu de la vidéo, doit être considéré comme actuel, dans la mesure où…
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Le préjudice moral applicable aux sociétés ?
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Une personne morale peut souffrir (et être indemnisée) d’un préjudice moral (en ce sens, Com., 15 mai 2012, n° 11-10.278. Toutefois, celui-ci ne peut être de même nature que celui éprouvé par une personne physique, la fiction juridique n’impliquant aucune assimilation des modalités concrètes d’existence et des aptitudes à pâtir (en ce sens, pour l’exclusion…
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Fausse signature pour désigner un gérant : la protection des tiers prime
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La publication d’une nomination d’un gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait ne fait pas obstacle aux engagements pris en son nom par le gérant envers les tiers. La publicité légale Néanmoins, afin de préserver la portée attachée à la publicité légale et de n’en neutraliser les effets que pour sanctionner les…
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Négociation d’un parrainage sportif : les honoraires de l’avocat
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Une facture d’avocat doit respecter les dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce et contenir obligatoirement les diligences effectuées par l’avocat et le temps passé à chaque diligence, en précisant le taux horaire appliqué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais une facture mal libellée ne dispense pas le client de régler…
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Protocole transactionnel avec la SACEM
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Si un protocole transactionnel avec la SACEM, prévoit un paiement échelonnés il est de jurisprudence constante qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs. Même si il n’y a pas de contrat de prêt, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance. L’action en paiement du…
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Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de bien en nature
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L’action en revendication d’un bien en nature peut porter sur des fichiers graphiques (fichiers prépresse servant à l’impression) et tous meubles incorporels, sur la base d’une clause de réserve de propriété présente sur les bons de commandes. En effet, l’article L 624-16 du code de commerce est sans conteste applicable aux meubles incorporels que sont…
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Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
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Concurrence déloyale : la recevabilité à agir des syndicats
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Les syndicats ont pour mission de défendre les intérêts collectifs des professionnels de leur secteur d’activité. Le non-respect de dispositions légales par des professionnels du secteur en cause est de nature à créer une rupture d’égalité et dès lors porter préjudice aux intérêts collectifs des membres de la profession défendue. Dès lors le syndicat qui…
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Abus de l’action en contrefaçon de brevet : 10 000 euros de dommages et intérêts
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Abuser d’une action en contrefaçon expose à une condamnation pour procédure abusive. Le droit d’agir en justice dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant le défendeur à se…
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Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon…
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Concurrence déloyale et Brevets : le Tribunal de commerce compétent
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Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale portant sur l’exploitation d’un brevet. Il ne s’agit pas là d’une action relative à un brevet ou connexe à une action relative à un brevet qui entraîne la compétence exclusive du Tribunal judiciaire. En l’espèce, si la société Crealyst fait état de…
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Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
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Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
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Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
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Agir contre son agent artistique : attention aux délais
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Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis. L’article 2224 du code civil En effet, en vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou…
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Activité de retouches photographiques : incompétence du conseil de prud’hommes
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L’activité de retouches photographiques relève de la liberté créative du photographe journaliste. Cette activité ne rentre pas dans le périmètre des activités de journalisme. En l’absence de preuve du lien de subordination vis à vis de l’éditeur de presse (groupe Marie Claire) le litige relatif au paiement de cette activité de retouche ne relève pas…
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Installer un système de surveillance sans information des salariés
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L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de surveillance n’est pas destiné à contrôler son activité. L’article L.1222-4 du code du travail…
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Rémunération supplémentaire liée à un brevet : la juridiction prud’homale compétente
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Règle de compétence en matière de brevets L’article L.615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires,…
