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Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
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La SARL [R] [9], spécialisée dans la vente et la réparation de caravanes, a connu des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en septembre 2020, suivie d’une liquidation en novembre. En octobre 2022, la liquidation a été étendue à la SCI [14] en raison d’une confusion des patrimoines. M. [R] a été assigné…
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Cession d’entreprise et désistement d’appel : enjeux et conséquences.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements incapable de se redresser, ordonnant la cession de l’entreprise. Plusieurs offres ont été acceptées, notamment celles de la SARL Société Hôtelière Karukera et de la SARL Casbat, avec un prix fixé à 5.004.000 euros. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours pour défaut de paiement des frais de procédure
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements en impossibilité de redressement. Il a ordonné la cession de l’entreprise à la SARL Société Hôtelière Karukera et à la SARL Casbat pour un montant de 5.004.000 euros. Le licenciement de 55 salariés a été autorisé,…
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Interruption de procédure et radiation pour inaction des parties
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Le 10 novembre 2022, [M] [X] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse. Par un arrêt mixte du 1er octobre 2024, la cour a constaté l’interruption de l’instance en raison des redressements judiciaires des Sarl [4] et [8]. Elle a demandé aux parties de régulariser la procédure et de désigner les…
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Accord amiable et désistement d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté…
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Accord amiable et désistement d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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La société Yang Technology a contesté une saisie conservatoire le 20 juin 2023, suite à une ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre. Placée en liquidation judiciaire le 2 août 2023, elle a vu Me [I] désigné comme liquidateur pour demander la mainlevée des saisies. Le 23 avril 2024, le juge de l’exécution a rejeté…
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Faillite personnelle d’un dirigeant suite à la liquidation d’une société
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La société Belgrand Immobilier, anciennement 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018, avec Axyme comme liquidateur. Le 3 septembre 2021, le ministère public a demandé la faillite personnelle de M. [P], dirigeant de la société au moment de la liquidation. En ce qui concerne les moyens de cassation, le tribunal…
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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation en raison d’une situation financière évolutive.
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Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du…
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Faillite personnelle d’un dirigeant suite à la liquidation d’une société
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La société Belgrand Immobilier, anciennement 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018, avec Axyme comme liquidateur. Le 3 septembre 2021, le ministère public a demandé la faillite personnelle de M. [P], dirigeant au moment de la liquidation. En ce qui concerne les moyens de recours, il a été décidé, selon…
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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation en raison d’une situation financière évolutive.
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Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du…
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Radiation d’office en raison de la liquidation judiciaire d’une entité.
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L’affaire a débuté par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Agen le 1er juillet 2024. La SASU INFUSION WM a interjeté appel le 5 août 2024, suivi d’un avis de fixation. Les conclusions des parties ont été déposées dans les délais, l’appelante le 18 septembre et l’intimée le 30 septembre 2024. Le 6 novembre,…
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Privilège salarial et subrogation : enjeux de paiement en liquidation
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
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Conflit de procédures collectives : une incohérence à résoudre
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La société Tri Center Martinique a été mise en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de Paris le 22 novembre 2022, avec [M] [W] comme liquidateur. Cependant, le 16 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé un jugement de redressement judiciaire, désignant également [M] [W] comme mandataire judiciaire. Ce…
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Privilège salarial et subrogation : enjeux de paiement en liquidation
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La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent…
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Liquidation et contestation des opérations bancaires : enjeux de la protection des créanciers
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La société [P] Khamphanh a été placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2019, après un redressement judiciaire débuté le 31 janvier. Le liquidateur, désigné, a informé Treezor de la nécessité de clôturer le compte de la société et de verser le solde créditeur. Cependant, un litige est survenu concernant le montant versé, le liquidateur…
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Conflit de procédures collectives simultanées
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La société Tri Center Martinique a été mise en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de Paris le 22 novembre 2022. Le 16 décembre 2022, un redressement judiciaire a été ouvert par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, désignant la même société comme mandataire judiciaire. La société [M] [W] a formé un…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel en raison de la fin de mission du liquidateur
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Liquidation d’une société face à des irrégularités financières et un redressement jugé impossible
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La société Viihealth, anciennement Hubdata, a été placée en redressement judiciaire le 28 septembre 2023 suite à une créance de 405.805 € réclamée par l’Urssaf. Malgré des arguments en faveur de son développement, notamment un contrat avec Medclinik, le tribunal a constaté des irrégularités financières et un passif de 960.106,56 € pour un chiffre d’affaires…
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Évolution d’une situation financière complexe vers une résolution judiciaire.
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Le tribunal a rendu un jugement contradictoire en premier ressort concernant Mme [Z] [M], orthophoniste en difficulté financière. Après une audience le 26 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Mme [M] avait précédemment bénéficié d’un plan de redressement adopté en mars 2016, mais en raison du non-paiement de…
