Redressement / Liquidation

Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire Le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a, par jugement du 17 avril 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans les travaux, sur requête du procureur de la République. La date de cessation de paiements…

Le tribunal de grande instance de Vannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et de ses deux co-gérants, fixant la date de cessation des paiements au 4 janvier 2016. Peu après, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur. Une société…

La S.A.S.U. Bell Ness transport (BNT) est une société de transport en difficulté, avec des capitaux propres négatifs et des dettes importantes. Le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce. Un liquidateur judiciaire a été nommé. Une société subrogée dans les droits de BNT…

La S.A.S.U. Bell Ness transport (BNT) est une société de transport en difficulté, avec des capitaux propres négatifs et des dettes importantes. Le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce. Un liquidateur judiciaire a été nommé. Une société subrogée dans les droits de BNT…

Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Le 14…

Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé cette décision le 14 juin 2022. Cependant, le 23 mai 2024, la chambre commerciale…

Le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou a prononcé, par jugement du 25 juin 2021, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise et d’une dirigeante d’entreprise pour une durée de cinq ans. Ce jugement stipule que les dépens seront utilisés pour couvrir les frais privilégiés de la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Le 14…

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un acheteur contre un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras. Ce litige oppose l’acheteur à une société par actions simplifiée unipersonnelle, actuellement en liquidation judiciaire. L’acheteur a demandé le retrait de l’affaire, mais cette demande n’a pas été acceptée par l’intimée, représentant…

Dans cette affaire, un appel a été interjeté par un acheteur contre un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Carpentras. Ce litige oppose l’acheteur à une société par actions simplifiée unipersonnelle, actuellement en liquidation judiciaire. L’acheteur a demandé le retrait de l’affaire, mais cette demande n’a pas été acceptée par l’intimée, représentant…

La présente affaire concerne une société à responsabilité limitée, déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce. Par un jugement rendu, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation. La société a interjeté appel, arguant qu’il existait des moyens sérieux de réformation de la décision, notamment en…

La présente affaire concerne une société à responsabilité limitée, déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce. Par un jugement rendu le 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation. La société a interjeté appel, arguant qu’il existait des moyens sérieux de réformation de…

À la suite d’un contrôle effectué sur une période de trois ans, l’organisme de recouvrement a adressé une lettre d’observations à la société concernée, suivie d’une mise en demeure pour le paiement de cotisations s’élevant à 4747 €. La commission de recours amiable a maintenu le redressement par une décision rendue en novembre 2019. En…

Cette affaire débute avec l’assignation délivrée par un emprunteur et une co-emprunteuse à plusieurs parties, dont une institution financière et un liquidateur de société, entre août et septembre 2014. Le 19 novembre 2024, l’emprunteur et la co-emprunteuse présentent des conclusions de désistement d’instance et d’action, acceptées par les différentes parties concernées. Il est noté qu’il…

Entre février 2006 et septembre 2019, un dirigeant d’entreprise a géré la société à responsabilité limitée (SARL) MPP avant de céder ses parts. Suite à une cessation de paiement, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette société le 26 octobre 2021. Le 17 mai 2023,…

La société à responsabilité limitée (SARL) MDP, spécialisée dans la restauration traditionnelle, a été dirigée par un gérant jusqu’au 8 décembre 2017. Ce dernier s’est porté caution pour des prêts professionnels totalisant 331.000 euros. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société MDP le 13…

La société Herbaut-[E], représentée par un liquidateur judiciaire, a repris l’instance introduite par la société Sport entertainment le 28 mars 2023. Les moyens de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il…

L’EURL Sport Paris XIX, dirigée par un dirigeant d’entreprise, a signé un contrat de location avec une société de leasing pour l’installation d’un matériel de vidéosurveillance. En raison de difficultés financières, une procédure de sauvegarde a été ouverte, et la société a cédé son fonds de commerce. Suite à la résiliation du contrat, la société…

La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Caen le 20 mars 2024, au bénéfice d’un entrepreneur individuel. Ce jugement a constaté l’existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022, impliquant le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements…

La présente affaire concerne un litige entre un débiteur et un créancier. Le tribunal de commerce de Paris a condamné le débiteur à verser 28.000 € au créancier pour dommages-intérêts, ainsi que 3.000 € pour frais de justice. Suite à cet arrêt, le débiteur a interjeté appel, et une procédure de sauvegarde a été ouverte.…