Redressement / Liquidation

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été accusé de gestion déficitaire et d’absence de comptabilité, entraînant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé des sanctions contre ce dirigeant pour avoir poursuivi une activité déficitaire et pour son manque de coopération. Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire…

La SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, ancien associé de la société DEHW, pour obtenir le paiement de 35 604,30 € et une indemnité pour frais. Après une radiation, la demande a été reprise, le liquidateur réduisant la somme à 33 604,30 €, le débiteur ayant reconnu…

Un jugement du 4 janvier 2017 a mis un dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 8 mars 2017. Ce dernier a interjeté appel, mais les jugements ont été confirmés par la cour d’appel d’Angers. Le 28 juillet 2020, le dirigeant d’entreprise a assigné en responsabilité un avocat, soutenant que l’action engagée…

La société Expan, acheteur, a conclu le 26 juin 2014 un contrat de crédit-bail avec la société Locam, vendeur, pour du matériel d’éclairage. Ce matériel a été fourni par la société Home master led, prestataire de services. En raison de difficultés financières, cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 26 avril 2017, suivie…

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire, suivi d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel des jugements, il a assigné en responsabilité un avocat qui l’avait représenté. L’avocat a contesté la qualité à agir du débiteur, arguant qu’il était dessaisi de ses droits. En cours d’instance, la liquidation a été clôturée pour extinction du…

La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par une société, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Le 30 juillet 2013, la société locataire a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle. Un jugement rendu le 3 décembre 2020 a…

La société locataire, désignée comme la société A, a loué deux grues appartenant à une société allemande, désignée comme la société B. L’agent commercial en France de la société B était une autre société, désignée comme la société C, qui a été remplacée par la société D. Le 1er avril 2021, la société B a…

La société en sauvegarde a été placée sous protection le 23 décembre 2019. Deux créanciers, à savoir une société de composites et une société de factoring, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété. Le plan de sauvegarde a été arrêté le 30 décembre 2020, mais les déclarations de…

Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Briey. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde. Demande de Radiation Un avocat représentant…

La société par actions simplifiée DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, associé de la société DEHW. Cette action, initiée par une assignation, visait à obtenir le paiement de 35 604,30 € et une indemnité pour frais. Après une radiation, la procédure a été reprise, et le liquidateur a…

La société LB, exerçant son activité dans des locaux loués par la société Château des mûres, a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2012. Un liquidateur a été désigné pour gérer cette procédure. Le 30 juillet 2013, la société Château des mûres a assigné le liquidateur en responsabilité civile professionnelle. Un jugement rendu…

Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans la climatisation, le chauffage et la plomberie, désignant un mandataire judiciaire pour superviser la situation financière de l’entreprise. Le 1er août 2024, suite à une requête du mandataire judiciaire, le tribunal a…

Le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une dirigeante d’entreprise, suite à un jugement rendu le 4 octobre 2024. Le 7 novembre 2024, la dirigeante a formulé une déclaration d’appel, mais le 2 janvier 2025, une demande d’observations a été soumise concernant l’éventuelle caducité de l’appel, en…

L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné comme le débiteur, placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Le commissaire à l’exécution du plan, représenté par un avocat, a déposé une requête le 9 septembre 2024 pour demander la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le…

L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de restauration, désignée ici comme la S.A.S. PIZZERIA ODESSA, qui a délivré une assignation le 14 avril 2021. Le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance. Deux jours plus tard, la partie adverse, la S.C.I. 13 ODESSA, a accepté ce désistement, permettant…

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion a prononcé, le 04 février 2020, un jugement en faveur de l’Association INSTITUT D’INSERTION PAR L’INNOVATION (3i), établissant un plan de redressement. Cependant, le 25 novembre 2024, le Commissaire à l’exécution du plan a signalé le non-respect des obligations par la débitrice, entraînant une audience où celle-ci a demandé la…

Le 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société So Tu Trans, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 2019. Le 2 juin 2021, une salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant des indemnités…

Le 26 juin 2019, le tribunal de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre la société So Tu Trans, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet. Monsieur [X] [T] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes le 2 juin 2021, mais sa demande a été partiellement déclarée irrecevable.…

Contexte du litige Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé une société d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. La société a contesté ces observations le 20 novembre 2020. Procédures et…

Contexte du litige Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé une entreprise d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. L’entreprise a contesté ces observations le 20 novembre 2020. Procédures et décisions…