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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau le 12 septembre 1983, avec un salaire de 3800 francs. L’entreprise a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai. Madame [W] a été licenciée pour cause économique le 26 mai…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Radiation pour inaction dans le cadre d’une procédure de redressement.
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L’affaire concerne une société en difficulté, désignée comme la société TSI, initialement placée en liquidation judiciaire. La cour d’appel a infirmé ce jugement, permettant à la société de redevenir in bonis. L’UNEDIC a alors exigé le remboursement des sommes versées pour des licenciements économiques. Le tribunal judiciaire a condamné la société TSI à verser une…
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Radiation pour inaction dans le cadre d’une procédure de redressement.
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L’affaire concerne une société en difficulté, désignée comme la société TSI, initialement placée en liquidation judiciaire. La cour d’appel a infirmé ce jugement, permettant à la société de redevenir in bonis. L’UNEDIC a alors exigé le remboursement des sommes versées pour des licenciements économiques. Le tribunal judiciaire a condamné la société TSI à verser une…
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Suspension des obligations de paiement en période de crise sanitaire et conséquences de la liquidation judiciaire.
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Dans cette affaire, un entrepreneur individuel, spécialisé dans la location de véhicules utilitaires, a conclu plusieurs contrats de crédit-bail avec une société de leasing. Suite à une demande de modification des loyers en raison de la crise sanitaire, le crédit-bailleur a mis en demeure l’entrepreneur de régler des échéances impayées. L’entrepreneur a saisi le tribunal…
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Extension de la liquidation judiciaire : conditions et preuves requises
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L’affaire concerne un appel interjeté par un liquidateur judiciaire, représentant une société en liquidation, à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce. Ce jugement a rejeté la demande d’extension de la liquidation judiciaire à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, tout en condamnant ce dernier à supporter l’insuffisance d’actif de la société. Le liquidateur a soutenu que…
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Interruption d’instance et prescription : enjeux de la liquidation judiciaire et des créances.
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Interruption de l’Instance La cour a examiné la demande présentée par la société intimée, qui souhaitait faire constater l’interruption de l’instance suite à la liquidation judiciaire de la société en difficulté, prononcée le 14 novembre 2023. Cependant, la cour a noté que cette demande n’était pas soutenue par des arguments valables. De plus, l’intervention volontaire…
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Interruption de procédure en raison de liquidation judiciaire et invitation à régulariser les démarches.
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 2 octobre…
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Interruption de procédure en raison de liquidation judiciaire et invitation à régulariser les démarches.
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Interruption d’Instance En raison de la procédure collective en cours, il a été constaté l’interruption d’instance conformément aux dispositions légales en vigueur. Le créancier a été invité à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées dans l’ordonnance. Liquidation Judiciaire L’interruption d’instance est survenue suite à la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 2 octobre…
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Mise en demeure irrégulière et conséquences sur le redressement fiscal
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La société, désignée ici comme un débiteur, a été soumise à un contrôle par l’URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Ce contrôle a conduit à l’envoi d’une lettre d’observations par l’URSSAF, indiquant un redressement initial. Suite à des échanges, le montant du redressement a été réduit. Le débiteur…
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Responsabilité des dirigeants face à l’insuffisance d’actif et aux fautes de gestion
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L’affaire concerne un appel interjeté par un dirigeant d’entreprise et une directrice générale contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes, prononcé dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée. Les appelants contestent leur responsabilité pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants pour fautes de gestion, entraînant des condamnations respectives de 80%…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire
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La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre Gypsi Motel le 12 avril 2024, en raison de préoccupations financières. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Gypsi Motel le 10 octobre 2024, désignant Maître [Y] comme administrateur et Maître [M] comme mandataire judiciaire.…
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Suspension des procédures de saisie immobilière en raison d’une ouverture de redressement judiciaire
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Le 17 juillet 2012, le Tribunal de commerce d’Amiens a condamné Monsieur [R] [M] à verser 110.228,88 € au CREDIT DU NORD. Une hypothèque judiciaire a été établie sur son immeuble, devenue définitive en juin 2014. En mai 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a délivré un commandement de payer, suivi d’une saisie immobilière.…
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Clôture d’une procédure de liquidation : enjeux de l’extinction du passif.
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Le 13 décembre 2013, le Tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI BELTRAN, désignant la SELARL ETUDE BALINCOURT comme mandataire. Le 4 novembre 2024, cette dernière a demandé la clôture de la procédure, affirmant que la cession d’actifs immobiliers avait permis de régler le passif. Lors de l’audience du 7…
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Résolution des désistements dans le cadre d’une restructuration financière complexe
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La SAS Distribution Casino France (DCF), confrontée à un endettement excessif, a initié une procédure de conciliation. Un accord de restructuration a été signé le 27 juillet 2023, impliquant sept sociétés du Groupe Casino. Le 25 octobre 2023, des procédures de sauvegarde accélérées ont été ouvertes, approuvées par le tribunal de commerce de Paris. Le…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En réponse, Helinnehir a interjeté appel,…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
