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Problématique de l’indemnisation dans le cadre de la liquidation pour insuffisance d’actif
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La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur a alors demandé, le 17 septembre 2024, la constatation de l’impécuniosité de la procédure et une indemnité de 1500 €. Lors de l’audience du…
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Irrecevabilité d’une contestation en matière de surendettement : enjeux de délais et de forme.
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
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Désistement et conséquences sur la procédure de redressement économique
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Responsabilité des associés face aux obligations de contribution en cas de liquidation judiciaire
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La SELARL [H], liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel, demandant la déclaration…
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Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de surendettement le 8 décembre 2023, recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision par un recours le 28 juin 2024. Lors des audiences du 17 septembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Indemnisation et Impécuniosité dans le Cadre des Procédures Collectives
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La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur, Me [J] [L], a demandé le 17 septembre 2024 une indemnité de 1500 € pour impécuniosité. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en cessation de paiements et des perspectives de redressement.
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Le 29 avril 2024, la SAS Guess Consulting a été assignée en liquidation judiciaire par le Directeur départemental des finances publiques. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté son état de cessation des paiements le 21 mai 2024. En appel, Guess Consulting a demandé l’infirmation du jugement et un redressement judiciaire, arguant des difficultés…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la recevabilité et de l’intérêt à agir.
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Responsabilité des associés et conditions d’action du liquidateur en liquidation judiciaire
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La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel,…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Responsabilité des mandataires judiciaires et droits des salariés en liquidation judiciaire
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Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. La SA [7] a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 1998, suivi d’une liquidation le 13 mai 1998.…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de régularité procédurale et perspectives de redressement.
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Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras. Suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français, une période d’observation de six mois a été instaurée. Le 5 juillet, la procédure a été convertie en…
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Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et aux sanctions afférentes
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La société [17], enregistrée au RCS en 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire en 2017, suivie d’une conversion en liquidation judiciaire en 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été condamné à combler une insuffisance d’actif de 32 563 579 francs pacifiques en raison de fautes de gestion. Malgré…
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Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le juge a décidé…
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Responsabilité du dirigeant face à l’insuffisance d’actif et aux sanctions afférentes
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La société [17], enregistrée au RCS le 4 juin 2003, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire le 3 avril 2017. Après le rejet d’un plan de continuation par des créanciers, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire le 26 mars 2018. M. [Z] [H] [U], gérant, a été…
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Inexécution des obligations comptables et conséquences financières pour le débiteur
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La société MJ AIR, en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE pour son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à ANCRESENS. Malgré une ordonnance du 31 mars 2023, BMEXPERTISE n’a pas fourni les documents requis, entravant ainsi le travail du liquidateur. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, MJ AIR a demandé…
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Engagements de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal.
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La CCM MEINAU CANARDIERE, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, a accordé deux prêts à la SARL [K] [V] en 2015, garantis par des cautions personnelles de Monsieur [K] et Madame [V]. En raison de défauts de paiement à partir de janvier 2024, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La CCM a alors assigné…
