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Évaluation de la capacité de remboursement en situation de surendettement : enjeux de la bonne foi et des ressources familiales.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Droits d’action et dessaisissement en liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
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Madame [K] [D]-[E] a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2008. En juillet 2022, l’Urssaf a émis une contrainte de 53.016,85 euros pour des cotisations impayées. Suite à une saisie-attribution en mars 2023, Madame [D]-[E] a contesté cette saisie devant le juge. Lors de l’audience du 16 novembre 2023, elle était absente, ce…
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Évaluation des obligations financières et des capacités de remboursement dans le cadre d’un plan de rééchelonnement des dettes.
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires face à la protection des droits contractuels des actionnaires
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses parts à Necotrans Mining en 2015. En juin 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire. Suite à un plan de cession, Astalia et Padang ont formé une opposition, qui a été validée par la cour d’appel de Paris en 2018. En…
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Rééchelonnement des créances et vérification des capacités financières
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Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [T] [V] sur 66 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 343 euros. Contestant cette décision, Madame [T] [V] a exprimé son désaccord sur le montant de la créance de la société [16].…
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Problématique de l’indemnisation dans le cadre de la liquidation pour insuffisance d’actif
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La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur a alors demandé, le 17 septembre 2024, la constatation de l’impécuniosité de la procédure et une indemnité de 1500 €. Lors de l’audience du…
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Irrecevabilité d’une contestation en matière de surendettement : enjeux de délais et de forme.
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Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
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Désistement et conséquences sur la procédure de redressement économique
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En raison de l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Responsabilité des associés face aux obligations de contribution en cas de liquidation judiciaire
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La SELARL [H], liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel, demandant la déclaration…
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Délai de contestation et irrecevabilité des recours en matière de surendettement
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Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de surendettement le 8 décembre 2023, recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision par un recours le 28 juin 2024. Lors des audiences du 17 septembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Indemnisation et Impécuniosité dans le Cadre des Procédures Collectives
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La S.E.L.A.R.L. AP2S ACTION PROMOTION SANTE SUD, en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2019, a vu ses opérations clôturées le 28 mai 2024 en raison d’une insuffisance d’actif. Le liquidateur, Me [J] [L], a demandé le 17 septembre 2024 une indemnité de 1500 € pour impécuniosité. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en cessation de paiements et des perspectives de redressement.
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Le 29 avril 2024, la SAS Guess Consulting a été assignée en liquidation judiciaire par le Directeur départemental des finances publiques. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté son état de cessation des paiements le 21 mai 2024. En appel, Guess Consulting a demandé l’infirmation du jugement et un redressement judiciaire, arguant des difficultés…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le 31 mai 2024, Saminvest a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, qui avait rejeté son plan de redressement. Cependant, le 8 novembre 2024, la société a déposé des conclusions de désistement d’appel, sans réserve. En l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et de conclusions du ministère public, la cour a…
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Liquidation judiciaire et cessation des paiements : enjeux de la recevabilité et de l’intérêt à agir.
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Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant…
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Responsabilité des associés et conditions d’action du liquidateur en liquidation judiciaire
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La SELARL [H], en tant que liquidateur judiciaire de la SCCV [6], a assigné M. [C] en contribution des dettes sociales. Après plusieurs rebondissements judiciaires, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir de M. [C] et l’a condamné à verser 1.200 euros au liquidateur. M. [C] a interjeté appel,…
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Obligations contractuelles et recouvrement de créances en liquidation judiciaire
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en cessation de paiements et conditions de redressement.
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. La société a interjeté appel, demandant un redressement judiciaire, tandis que le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
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Évaluation de la viabilité d’une entreprise en difficulté financière et conditions de redressement.
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Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. Malgré l’appel de la société, qui a sollicité un redressement judiciaire, le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a…
