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Conflit de copropriété et troubles liés à une installation non autorisée
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, la remise en état de la terrasse, et 2000 euros au titre…
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Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété : enjeux de conformité et de contestation.
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Monsieur [H] [B], copropriétaire de la résidence « [4] », a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg le 7 novembre 2023 pour demander l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 13 juin 2023. Le syndicat des copropriétaires a contesté la recevabilité de ses demandes, arguant d’une procédure abusive. Après instruction, le tribunal…
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Créance fiscale et forclusion : enjeux de la déclaration dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Conflit de copropriété et troubles liés à une installation non autorisée
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, le retrait de la structure et 2000 euros au titre de l’article…
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Responsabilité contractuelle et manquement au devoir de conseil dans la gestion immobilière
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L’affaire repose sur le Code de procédure civile et le Code civil, notamment sur la responsabilité contractuelle des mandataires. La société FONCIA, mandatée par Madame [W] [U] pour la gestion de son bien immobilier, a failli à fournir la preuve d’une assurance garantie de paiement des loyers. Cette négligence a causé un préjudice évalué à…
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Responsabilité de l’avocat et manquement au devoir de conseil dans le cadre d’une stratégie de défense.
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En novembre 1976, M. [S] et Mme [Y] ont fondé la SCI [12], détenant chacun 50 parts. Après leur divorce en 1983, M. [S] a accusé Mme [Y] d’avoir imité sa signature sur des actes de cession. En 2005, le tribunal a relaxé Mme [Y] et sa fille, mais en 2010, la cour d’appel a…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur
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Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
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Conformité des ventes immobilières et radiation des hypothèques dans le cadre de procédures d’exécution
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La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [H] [E] suite à un commandement de payer daté du 13 décembre 2022. Après une assignation en mai 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance de 28 913,01 euros. En janvier 2024, le débiteur a été autorisé à vendre…
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Conflit de voisinage et empiètement : enjeux de propriété et servitudes.
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La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
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Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
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Validité de la signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour non-paiement de loyers, après un commandement de payer de 2.273,13 € délivré le 7 novembre 2023. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] ne s’est pas présenté. Le 8 octobre 2024, la…
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Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction
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En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires. Accéder immédiatement à…
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Nuisances sonores d’un bar : l’efficacité de l’injonction
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En matière de nuisances sonores par un bar, le bailleur peut agir contre son locataire en résiliation de bail pour non respect de ses obligations, en particulier pour défaut de jouissance paisible. Il n’y a donc pas de contestation sérieuse quant au bien-fondé sur le principe d’une action du syndicat des copropriétaires. Accéder immédiatement à…
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La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ?
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Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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Les permis de construire > Rapport public
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Aides à l’accessibilité des ERP
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Comment déclarer mes revenus issus de la location meublée ?
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