Energies

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Dit que la société ENEDIS est responsable de l’incendie survenu le 25 janvier 2015 au [Adresse 3],

Retient sa responsabilité pour 60%,

En conséquence condamne la société ENEDIS à régler à la MAIF, subrogée dans les droits de son assurée Mme [K] [H] épouse [V], 129.502,20 € de dommages-intérêts, avec intérêts légaux à compter de la présente décision,

Ordonne la capitalisation des intérêts aux conditions légales,

Condamne la société ENEDIS aux dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et ordonne la distraction au bénéfice de la SCP Courtaigne Avocats,

Condamne la société ENEDIS à verser à la MAIF une indemnité de procédure de 4.000 € et la déboute de ce chef,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 MARS 2024 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT