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Désistement et conséquences financières dans un contexte contractuel complexe
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En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars de la société Frissonnet, mais des dysfonctionnements, tels qu’un défaut d’étanchéité et une absence de production d’électricité, ont été constatés. Frissonnet a alors demandé une expertise amiable. En 2018, elle a assigné l’installateur et son assureur devant le tribunal de commerce…
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Résolution contractuelle et enjeux de garantie dans le cadre d’une installation énergétique défaillante
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Accise sur les énergies
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Plafonds de revenus pour les certificats d’économies d’énergie en 2025
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Accès au domicile et remise en état : enjeux d’exécution des obligations contractuelles.
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
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Accès au domicile et remise en état : enjeux de la rétractation et obligations contractuelles.
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en novembre 2020. Après l’exercice de son droit de rétractation, la société a tenté de récupérer le matériel sans succès. En septembre 2023, elle a assigné Mme [V] pour obtenir l’accès à son domicile. Le juge a ordonné à Mme [V] de laisser…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection des consommateurs face aux pratiques dolosives.
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
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En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis,…
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Obligation de paiement et conditions de facturation dans un contrat de fourniture de gaz
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Par acte du 28 septembre 2023, une société de fourniture d’énergie a assigné une cliente devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg. La société demande la condamnation de la cliente à payer une somme de 2 397,28 euros, ainsi qu’une indemnité de 500 euros pour les frais de justice. La cliente avait souscrit un abonnement de…
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Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit un parc éolien à [Localité 4], mais a été confrontée à une action en justice des associations VPPN et APPREL, qui ont demandé sa démolition après l’annulation du permis de construire par le Conseil d’État. Le 7 décembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a confirmé…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement dans le cadre d’une installation photovoltaïque.
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Un acheteur a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté un professionnel, la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES, pour le remplacement de ses panneaux. Après avoir versé un acompte, le professionnel a refusé de signer l’attestation nécessaire, indiquant que le chantier devait être…
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Rupture contractuelle et obligations de remboursement dans le cadre d’une installation photovoltaïque.
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Un acheteur a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté un professionnel, la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES, pour le remplacement de ses panneaux. Après avoir versé un acompte, le professionnel a refusé de signer l’attestation nécessaire, indiquant que le chantier devait être…
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Validité des contrats de vente et de crédit dans le cadre d’une installation photovoltaïque contestée
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Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, financé par un contrat de crédit. Après des problèmes de fonctionnement, ils ont demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en justice pour annuler la vente et le contrat de crédit. Le tribunal a débouté leur…
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Validité des contrats de vente et de crédit dans le cadre d’une installation photovoltaïque contestée
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Les époux [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec Habitat de France pour un système solaire photovoltaïque, financé par un crédit de Sofinco. Après avoir demandé une expertise judiciaire sur l’efficacité des panneaux, ils ont assigné en justice la SA Consumer Finance et la SAS Environnement de France pour annuler…
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Arbitrage du traité sur la charte de l’énergie (TCE)
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Bornes de recharges : les recommandations de l’Autorité de la concurrence
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Bouclier énergétique des TPE
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