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Résiliation contractuelle en cas d’action en contrefaçon : une clause sensible
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Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite. Importance du préavis de rupture La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action judiciaire en contrefaçon n’est licite…
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Clause de déréférencement en ligne : mettre en place un préavis
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En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite. Affaire Apple Store Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de la société Apple opposée aux…
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Contrat d’Agent commercial : les enseignements de l’affaire Atlas
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Les choix éditoriaux / la stratégie de communication d’un éditeur peuvent avoir un impact direct sur les conditions d’exercice de ses agents commerciaux et justifier une résiliation du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs. Dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux En raison de la dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux, l’éditeur…
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Fin du contrat de distribution sélective : la négligence du distributeur
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Négligence par inaction du distributeur Le distributeur exclu d’un réseau de distribution sélective qui continue à utiliser la marque du Fabricant s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Celui-ci engage également sa responsabilité s’il laisse des tiers utiliser d’anciennes images des produits distribués, lesquelles sont indiscutablement constitutives d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire. Preuve à la…
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Exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective
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Une exclusion abusive d’un réseau de distribution sélective s’analyse comme une rupture abusive de relations contractuelles. Celle-ci est légitime si, en violation de son obligation contractuelle, le distributeur ne remplit pas ses objectifs de chiffre d’affaires / ventes. Toutefois, la preuve de la chute des ventes incombe au chef du réseau et doit présenter une…
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Contribution de premières ventes de dispositifs médicaux
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Contrat d’apporteur d’affaires : l’URSSAF veille En application des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2, 1° à 4°, du code de la sécurité sociale, entrent bien dans l’assiette de la contribution sociale des entreprises les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires et agents commerciaux de dispositifs médicaux. L’assiette de la contribution De façon générale, entrent…
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Licence de distribution de modèle : la clause de non-substitution
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Dans vos contrats de distribution de modèles pensez à la clause interdisant au licencié / concessionnaire de commercialiser des produits offrant les mêmes fonctionnalités y compris à l’expiration du contrat. En l’absence d’une telle clause dite de non-substitution, le licencié pourrait, une fois sa clientèle constituée, substituer le produit commercialisé par son équivalent. Affaire Securirack…
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Contrat de distribution de produits brevetés
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Résiliation des contrats de distribution La résolution du plan de redressement d’une société entraîne la résiliation de ses contrats de distribution y compris ceux portant sur des produits brevetés. Non-restitution d’un stock de produits brevetés La non-restitution d’un stock de produits brevetés ne peuvent s’apprécier séparément de l’application et de l’opposabilité des droits de propriété…
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Licence de marque ou contrat de franchise : comment s’en sortir ?
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La personne qui a cru, sur la foi de la communication promotionnelle d’une société, souscrire un contrat de franchise plutôt qu’une simple licence de marque, et qu’elle a commis ce faisant une erreur sur l’étendue exacte des engagements, ainsi que la nature même de la convention, peut en obtenir la nullité. Erreur sur les qualités…
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Contrat de distribution exclusive non cédé avec le fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. En matière de cession de fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l’exception du droit au bail, des contrats d’assurance,…
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Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable
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En cas de litige sur la reconduction d’un contrat de distribution commerciale (montres Paul Hewitt) la clause attributive de juridiction convenue initialement par les Parties reste applicable. En d‘autres termes, en cas d’échec des pourparlers ladite clause reste applicable. Le contrat de distribution conclu entre la société de droit allemand Paul Hewitt et la…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ?
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Le fait de ne pas gérer sa politique de distribution de produits de marque avec des règles précises de mise en valeur et de qualité, expose à voir les produits de sa marque vendus de façon dévalorisante (ventes en vrac …). Vente de baskets Puma dans des conditions dévalorisantes Ce litige a opposé la…
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Publicité des parfums en distribution exclusive : Coty c/ France Télévisions
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Les chaînes de télévision qui diffusent un reportage sur des activités illicites ne peuvent être condamnées au titre de pratiques commerciales illicites (publicité illicite par exemple) en raison du principe de liberté d’expression. En effet, l’information ne relève pas des pratiques commerciales. Affaire Coty c/ France Télévision La condamnation du groupe France Télévisions qui avait…
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Contrat de distribution de DVD : pensez à la clause d’audit
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Contrat de distribution de vidéogrammes Dans le cadre de la distribution de vidéogrammes et pour éviter les approvisionnements illicites de DVD / Vidéogrammes auprès d’autres distributeurs, il est vivement recommandé de stipuler une clause d’audit dès la signature du contrat. L’insertion de cette clause dès la signature du contrat Par la suite, l’insertion de cette…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal
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La loi n’impose pas de mettre par écrit un partenariat ou une distribution commerciale portant sur une gramme de produits sous marque. Toutefois l’absence d’écrit rend difficile la preuve des obligations de chaque partie et la répartition des recettes. Preuve de l’existence d’un partenariat En l’espèce, les parties s’accordaient sur l’existence entre elles d’un partenariat…
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400 millions d’euros contre le réseau de distribution d’Apple
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Imposer à ses revendeurs des conditions contractuelles particulièrement rigides sans marge de manœuvre peut constituer une restriction de clientèle sur le marché de gros et une entente illicite verticale. Mise en concurrence entravée de décembre 2005 à mars 2013, Apple a procédé à des répartitions de produits et de clientèle entre ses deux grossistes, de…
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Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
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La reprise, postérieurement à la rupture d’un contrat, la singularité des produits distribués (calendriers animaliers), reconnaissables par des éléments évocateurs d’un univers particulier, bien connu des distributeurs habituels, est fautive. Notion de parasitisme Au sens de l’article 1240 du code civil, le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif…
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Arrêt immédiat de la distribution d’un produit : une rupture brutale de relations commerciales
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L’annonce de l’arrêt de distribution de produits (calendriers), sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, peu important que cette décision soit la conséquence d’un choix rationnel du point de vue de la stratégie économique de l’entreprise qui a pris la décision de rompre. L’article L 442-6,…
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Validité de la clause d’objectifs de ventes
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La clause d’objectifs minimaux de ventes est valide dès lors qu’elle n’a pas été imposée de façon abusive ou qu’elle pose des objectifs à atteindre qui seraient disproportionnés au regard, notamment, du tarif de vente et de l’exclusivité consentis au distributeur. Une telle clause est donc valable et doit recevoir application. Une obligation de faire…
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Contrat de distribution : la clause de reprise des stocks
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En ne restituant pas au fournisseur, les invendus à l’expiration du contrat de distribution, le distributeur commet une faute. En l’espèce, à l’expiration du contrat la SARL ESSORT IMPORT a refusé de restituer à la SARL TAHITI SOFT DRINK le stock de produits invendus, constitué de 2100 bouteilles réparties dans 140 cartons, et l’a vendu…
