Application des conditions générales de vente Le fait pour une société d’offrir des places de spectacles ou des entrées à une compétition sportive peut nécessiter d’obtenir l’autorisation de l’organisateur de l’évènement. En matière de rencontres de football, les conditions générales de vente des billets stipulent le plus souvent que « sauf accord préalable et expresse, […]
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Le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site. En l’absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part
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Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à
Tout contrat conclu suite à un démarchage (et notamment le contrat de commande de site internet) entraîne l’application des articles L 121-21 et s. du Code de consommation. Définition du démarchage Le démarchage est défini comme le fait de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail,
Selon l’article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix. Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la
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Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du
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Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un
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Un brocanteur professionnel même propriétaire d’un magasin d’antiquité sur un marché réputé, est en droit d’obtenir la nullité d’une vente pour erreur, lorsqu’il a vendu à un client un objet créée par un artiste célèbre mais qu’il n’avait pas connaissance de cette origine. Le brocanteur s’est vu restituer son bien aux motifs qu’il avait «
Dans les contrats à reconduction tacite, le fait de ne pas prévoir contractuellement de durée à la période de renouvellement du contrat fait de ce contrat, un contrat à durée indéterminée, qui peut être résilié à tout moment à la seule condition de respecter le délai de préavis. Mots clés : Reconduction tacite de contrat Thème
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La société de pneumatiques Kléber a chargé la société Bozell Terre Lune (aux droits de laquelle se trouve la société Marketing Drive Paris) d’une opération-marketing consistant a vendre un lot d’appareils photos jetables destinés à être offerts à chaque acquéreur de pneumatiques Kléber. Les appareils s’étant révélés défectueux, la société Kléber a assigné la société
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de réparation du préjudice commercial formulé par l’acheteur de cartes magnétiques sur le fondement de la violation de l’obligation de conformité du vendeur. Les juges suprêmes ont considéré que l’acheteur qui a revendu les lecteurs n’a jamais été actionnée par les
Obligation de conformite Read More »
La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la
La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte, les opérations mentionnées sont considérées comme approuvées par le client, est abusive. Cette disposition qui postule l’approbation des opérations bancaires à l’expiration du délai prévu, est
Une association de protection des consommateurs est en droit d’obtenir des dommages et intérêts de la part d’un opérateur, dès lors qu’il y a une recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l’accès à Internet proposé par celui-ci, l’intérêt collectif des consommateurs ayant été lésé. Mots clés : clauses abusives Thème : Clauses abusives A
En application de l’ article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du
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Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par
Le défaut de conformité d’un produit au sens des articles 1134 et 1604 du code civil, doit d’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.
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Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation,
En application des article 259 et s. du code général des impôts (CGI), le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence
Prestation de service – Lieu d’execution Read More »
Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait
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