Consommateurs

Les mentions obligatoires du contrat de prêt

Assurance professionnelle, Banque & Financement, Consommateurs, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Nullité du contrat de prêt /

Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6 du même code. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel

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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.

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Absence des coordonnées du médiateur de la consommation : quelle sanction ?

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Face à des soupçons sérieux de détournement de clientèle par une société tierce, l’article 145 du code de procédure civile se révèle très efficace. Les coordonnées du médiateur de la consommation Les acheteurs (d’une installation photovoltaïque) ont fait valoir avec succès que les coordonnées du médiateur compétent n’étaient pas mentionnées au bon de commande. En

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Supports publicitaires non conformes : le droit applicable

CGV | CGU, Conformité, Consommateurs, Non conformité, Publicité /

La non conformité d’objets et supports publicitaires relève des dispositions du droit commun.   Article 1217 du code civil Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation  – poursuivre l’exécution

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Se rétracter de la location d’un site internet 

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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation.  Droit de rétractation du professionnel  En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités

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Se rétracter de la location d’un site internet 

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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation.  Droit de rétractation du professionnel  En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités

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Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives

Clauses abusives, Consommateurs, Internet | Informatique, Nouvelles mobilités, Transport | Fret | Logistique /

A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.

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Actions de groupes des consommateurs : anticipez la nouvelle législation

Actions de groupes, Consommateurs, Pilotage des Entreprises /

De nouvelles règles européennes vont introduire un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres. La possibilité de recours collectif s’appliquera à la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé mais aussi, en plus de la législation générale de protection des consommateurs, les droits des passagers aériens et ferroviaires.

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Vente de Rolex partiellement contrefaite

Consommateurs, Pilotage des Entreprises, Propriété intellectuelle | Marques /

Le vendeur d’une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d’un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d’un insert de remplacement et de l’absence d’authenticité du cadran de la montre et a appelé le vendeur pour lui dire qu’il annulait la transaction.

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Loi Toubon et protection du consommateur

Consommateurs, Pilotage des Entreprises /

  Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, salon …). En l’espèce, un couple revendiquait  à son profit l’application du droit français et en particulier les dispositions de l’article L. 111-1 du code de

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Délai de rétractation de sept jours

Consommateurs, Pilotage des Entreprises /

  Droit de rétractation   Le délai de rétractation de sept jours ne bénéficie pas aux professionnels ayant conclu un contrat dans le cadre direct de leur activité professionnelle. En l’occurrence, dans le cadre d’un démarchage à domicile, une infirmière libérale a commandé un dispositif de revitalisation cutané dit ‘ Medical Jet system’ pour un

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CGV en petits caractères

Consommateurs, Pilotage des Entreprises /

CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d’utilisation du site internet telles qu’elles ont été remises à la gérante d’une société,

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