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Responsabilité de l’abonné face à la surconsommation d’eau et à l’absence de justificatifs de réparation.
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Le 7 décembre 2022 et le 7 juin 2023, la SAS SAUR a facturé M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, totalisant 15.892,05 euros. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Ce dernier n’a pas contesté la consommation ni fourni de…
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Responsabilité de l’abonné en matière de surconsommation d’eau et preuve de l’intervention pour fuite
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Le 16 novembre 2023, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Nancy pour impayés de factures d’eau, totalisant 15.892,05 euros. Malgré des courriers l’informant d’une consommation anormale, M. [M] [P] n’a pas fourni de justificatifs ni comparu. Le tribunal a condamné M. [M] [P] à régler la première facture…
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Responsabilité contractuelle et restitution des sommes indûment perçues
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices liés à un déménagement défectueux
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Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement, mais a constaté des dommages sur son mobilier. Après avoir déclaré un sinistre, elle a reçu une indemnisation partielle de 738,47€, laissant une franchise de 250€. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a…
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Conditions de recevabilité des demandes en matière de consommation et rôle des mécanismes de conciliation.
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M. [N] a sollicité la convocation de Wenme Technology et Rakuten pour obtenir le versement de 544 euros suite à l’achat d’un smartphone reconditionné. Après une panne, son retour a été refusé, ce qu’il conteste. Les deux parties ont convenu d’une procédure sans audience. Rakuten a soulevé l’irrecevabilité de la demande, invoquant l’absence de conciliation…
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Contrats de consommation : enjeux de validité et responsabilités des parties
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La société SVH énergie a signé un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021, suite à la liquidation judiciaire de SVH. Le 14 février 2022, le juge a…
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Contrat de consommation et nullité : enjeux de la protection du consommateur face aux irrégularités formelles.
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La société SVH énergie a conclu un contrat avec M. [I] [D] le 29 mai 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt de BNP Paribas. Suite à des litiges, M. [I] [D] a assigné SVH énergie et la banque en février 2021. Le tribunal a prononcé l’annulation des contrats en février 2022,…
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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
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M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du…
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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
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M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré…
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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente de biens.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement et de réparation. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente et le remboursement, mais la société a affirmé que le SPA…
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Conformité et vices cachés : enjeux de la responsabilité du vendeur dans la vente de biens de consommation.
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Monsieur [C] [D] a acquis un SPA de modèle signature pour 18 000€ TTC le 24 avril 2021. Après la livraison, des désordres ont été constatés, entraînant une demande de remplacement. En novembre 2022, il a demandé l’annulation de la vente, mais la société a affirmé que le SPA était conforme. Suite à une expertise…
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Propriété et vices cachés : enjeux de la garantie dans la vente de biens d’occasion
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Monsieur [T] [J] a acquis un Jet-ski d’occasion, CORDAN, le 15 avril 2023, pour 4500 €. Après des dysfonctionnements constatés, il a demandé un remboursement et l’annulation de la vente, invoquant des vices cachés. En réponse, Monsieur [V] [B] a contesté ces accusations, affirmant avoir agi de bonne foi. Le 10 juin 2024, Monsieur [T]…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et responsabilité des parties dans le cadre d’une vente à domicile.
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Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques pour 29 900 euros à ‘Les Compagnons Solaires’, financés par un prêt de Domofinance. Après avoir remboursé le prêt en septembre 2019, ils se sont plaints d’un rendement insuffisant suite à la liquidation de la société en novembre 2020. En avril 2021, ils…
