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Vente d’un véhicule : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilité des parties impliquées.
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Responsabilité contractuelle et présomption de faute dans le cadre de la réparation automobile
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Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a…
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Contrat de voyage : obligations d’information et modifications unilatérales en question
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats en mai 2022,…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux de l’astreinte : entre difficultés pratiques et interprétation judiciaire.
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Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné…
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Responsabilité et régularisation des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour la livraison et l’installation d’une cuisine, d’une valeur de 53.500 euros, le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. En réponse, la SARL GDBAC a assigné plusieurs co-défendeurs en garantie. Le 30…
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Responsabilité et régularité des actes dans le cadre d’un contrat de prestation de services
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Monsieur [J] [W] a signé un contrat avec la SARL GDBAC pour une cuisine de 53.500 euros le 21 février 2022. Le 3 février 2023, il a assigné la société en justice pour retards et malfaçons. La SARL GDBAC a ensuite impliqué d’autres parties en garantie. Le 6 août 2024, le juge a rouvert les…
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Contrat verbal et obligations de remboursement : enjeux de la preuve et de la responsabilité
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M. [Y] [I] a réservé une chambre à la Villa Cosy et Spa pour un séjour du 22 au 29 octobre 2023, puis a prolongé son séjour jusqu’au 30 novembre 2023. Après avoir quitté l’établissement le 3 novembre, il a demandé le remboursement des nuits non effectuées, réclamant 4 568,25€. Face à l’absence de réponse…
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Validité et preuve d’une reconnaissance de dette : enjeux et conséquences.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée par Monsieur [K]. Ce dernier n’a remboursé que 15 000 euros. Malgré l’assignation régulière, Monsieur [K] n’a pas constitué avocat,…
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Modification contractuelle et obligations d’information dans le secteur du tourisme
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte, il a assigné la SA TIRAWA en justice le 12 juillet 2023, alléguant un non-respect des obligations contractuelles. Il a demandé des compensations pour…
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Contrat de voyage : obligations d’information et modifications unilatérales en question
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant un transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros…
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Modification contractuelle et obligations d’information dans le secteur du tourisme
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Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acheté un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, totalisant 4 140 euros. Après avoir versé un acompte de 1 242 euros, il a réglé le solde de 2 898 euros le 4 octobre 2022. Le 12 juillet 2023, il a assigné…
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Obligation d’information et nullité contractuelle : enjeux de la transparence dans la vente de véhicules.
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Responsabilité des acteurs financiers dans la protection des consommateurs face aux vices de consentement.
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M. et Mme [J] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société Immo Confort, financés par un crédit de 21 500 euros. Suite à la liquidation de la société en 2018, ils ont demandé l’annulation des contrats devant le tribunal. Le 20 mai 2022, le tribunal a annulé les contrats…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et de protection des consommateurs
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M. et Mme [K] ont commandé des panneaux photovoltaïques à Premium Energy le 24 février 2016, financés par un crédit de 29 900 euros. En janvier 2021, ils ont assigné la société et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats, invoquant des vices de forme. Le tribunal a annulé les contrats le 20 mai…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Prescription et modification du fondement juridique : enjeux de la conformité dans les contrats de consommation.
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M. [W] [K] et Mme [B] [N] ont acquis une chaudière à granulés Bioclasse HM pour 21 500 euros, espérant bénéficier d’une prime pour la rénovation énergétique. Cependant, la puissance de la chaudière, mesurée à 10 ou 12 kW, les a rendus inéligibles à la subvention de 10 000 euros. Face à l’absence de financement…
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Responsabilité et preuve dans le cadre d’un incident lié à un produit défectueux
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M. [E] [B] a acquis une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh le 19 mai 2023. Le 06 juillet, celle-ci a explosé dans sa poche, causant des brûlures graves nécessitant une greffe de peau. En arrêt de travail jusqu’au 19 novembre, M. [B] n’a reçu aucune indemnisation. Le 06 mars 2024, il a…
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Preuve et obligations contractuelles dans le secteur du tourisme
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Le 4 février 2022, Monsieur [U] [I] et Madame [J] [P] ont souscrit un contrat de voyage auprès de CAP EVASION pour 9660 euros. Prévu du 17 août au 13 septembre 2022, le voyage incluait un circuit transsibérien et un circuit en Albanie. Le 1er août 2022, CAP EVASION a annulé le voyage, proposant un…
