Consommateurs

PAR CES MOTIFS

La cour

confirme le jugement entrepris,

déboute M. [M] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

le condamne aux dépens.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :

Rejette la demande de Mme [G] [X] visant à faire déclarer non écrits l’article 8 des Conditions Générales de Vente applicables aux programmes de formation et l’article 3 des Conditions Générales de Vente applicables aux candidatures en ligne, (sa pièce n°2),

Condamne la société CENTRE [5] à payer à Mme [G] [X] la somme de 13.612,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2022,

Déboute Mme [G] [X] du surplus de ses demandes,

Condamne la société CENTRE [5] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024

Le GreffierLe Président

Catherine BOURGEOISAntoine de MAUPEOU

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE la SA Air France à payer à M. [E] [C] et Mme [N] [O] les sommes de :
– 2 763,36 euros au titre du remboursement des billets d’avion,
– 1 470,44 euros au titre des frais de logement exposés à [Localité 6],
– 3 801,71 euros au titre des frais de location de véhicules à [Localité 6],
– 1 035,12 euros au titre des réservations non consommées et non remboursés à [Localité 11],
– 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la SA Air France à payer à M. [E] [C] et Mme [N] [O], tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] [C], [Z] [C], [F] [C], [M] [C] et [J] [C], la somme de 400 euros chacun (les sept membres de la famille) au titre de l’indemnisation résultant de l’annulation du vol ;

CONDAMNE la SA Air France à payer à M. [E] [C] et Mme [N] [O], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] [C], [Z] [C], [F] [C], [M] [C] et [J] [C], la somme de 250 euros chacun (les cinq enfants) au titre de leur préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [E] [C] et Mme [N] [O], tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] [C], [Z] [C], [F] [C], [M] [C] et [J] [C] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SA Air France aux dépens ;

CONDAMNE la SA Air France à payer à M. [E] [C] et Mme [N] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [E] [C] et Mme [N] [O], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] [C], [Z] [C], [F] [C], [M] [C] et [J] [C] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’ensemble des condamnations produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus par la SA Air France pour une année entière à compter du présent jugement.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

DECLARE recevable la demande de M. [P] [B] aux fins de voir prononcer la caducité des contrats conclus avec les sociétés Axecibles et Locam,

DEBOUTE M. [P] [B] de sa demande de caducité du contrat conclu le 19 septembre 2013 avec la société Axecibles

DEBOUTE M. [P] [B] de sa demande de caducité du contrat conclu le 19 septembre 2013 avec la société Locam

CONDAMNE M. [P] [B] au paiement de la somme de 2 000 € à la société Axecibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M. [P] [B] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M. [P] [B] aux dépens .

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Président et par Madame FOULON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 février 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles sauf sur la fixation des créances de la caisse d’allocations familiales des Yvelines et de la SAS [25] et les mesures de paiement les concernant,

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la caisse d’allocations familiales des Yvelines à 0 euro et dit n’y avoir plus lieu à paiement,

Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la SAS [25] à la somme de 4 920,51 euros et dit que la dernière échéance sera réduite pour en tenir compte,

Pour le surplus, renvoie M. [L] [Z] et Mme [X] [N] au respect du plan de redressement tel que fixé par le jugement du 21 février 2023,

Dit qu’en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures, M. [L] [Z] et Mme [X] [N] devront en informer la commission ou les créanciers afin de mettre au point un plan de remboursement tenant compte de la nouvelle situation,

Dit qu’à défaut et à l’issue des mesures, il appartiendra à M. [L] [Z] et Mme [X] [N] de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers du lieu de leur domicile pour l’élaboration de nouvelles mesures adaptées à leur situation, en justifiant de la mise en vente de leur appartement de rapport, à défaut de l’impossibilité de le vendre en l’état,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la Sas World Motors,

DECLARE recevable la demande de l’Eurl l’atelier du paysage,

REJETTE la demande de résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 10 janvier 2020,

DEBOUTE l’Eurl l’atelier du paysage de sa demande de remboursement du prix du moteur,

DEBOUTE l’Eurl l’atelier du paysage de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE l’Eurl l’atelier du paysage de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Eurl l’atelier du paysage à payer à la Sas World Motors la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Eurl l’atelier du paysage aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier La Présidente

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau :

Prononce la résolution de la vente du véhicule Alfa-Romeo de type Giulia immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 10 juillet 2020 entre M. [Z] [L] et la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN ,

Condamne la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN à payer à M. [Z] [L] la somme de 26 710 euros en remboursement du prix d’achat du véhicule,

Dit que M. [Z] [L] devra tenir le véhicule à la disposition de la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN qui en reprendra possession à ses frais,

Condamne la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN à payer à M. [Z] [L] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral,

Déboute M. [Z] [L] de sa demande en réparation d’un trouble de jouissance,

Condamne la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN à payer à M. [Z] [L] une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL AUTOCHANGE BOURGOIN aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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