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Responsabilité financière des concubins en cas de séparation et de commande conjointe.
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine pour 31 000 euros auprès de la SAS Cuisine Moutarde. Faute de paiement de l’acompte, la société a assigné le couple pour obtenir 29.810 euros et l’enlèvement des meubles. Le tribunal a condamné les deux concubins, mais Mme [X] a interjeté appel, contestant sa…
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Crédit à la consommation : la capitalisation des intérêts
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Crédit à la consommation : la capitalisation des intérêts
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Responsabilité contractuelle et préjudices liés à la vente d’un bien immobilier flottant
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Monsieur [K] [I] a acquis le 6 août 2021 le bateau « L’EAU VIVE » pour 370.000 Euros, destiné à être sa résidence principale. Cependant, une expertise réalisée le 17 février 2022 a révélé des irrégularités rendant le bateau impropre à son usage. En conséquence, Monsieur [I] a assigné Madame [X] en justice le 7…
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Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
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Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Monsieur [C] [H]. La société a réclamé le paiement de 12 751,21 Euros pour un crédit souscrit en août 2022. Monsieur [C] [H], absent à l’audience, n’a pas contesté la créance. Le tribunal a évalué la dette à…
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Créance et obligations contractuelles : évaluation et modalités de paiement.
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La Société SOGEFINANCEMENT a engagé une action judiciaire contre Madame [N] [G] épouse [S] pour le paiement d’une créance liée à un contrat de crédit de 25 000,00 Euros, souscrit le 25 avril 2022. Malgré l’absence de la défenderesse à l’audience, le tribunal a constaté la validité de la créance, évaluée à 22 798,60 Euros,…
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Interruption de prescription et reconnaissance de dette dans le cadre d’un contrat de service public.
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La SA SETOM, responsable de la distribution d’eau à [Localité 3], a assigné Monsieur [O] [G] pour le paiement de 20.615,95 € de factures impayées. Le tribunal a examiné la prescription de l’action, notant que des paiements partiels avaient interrompu celle-ci. Le 27 juin 2024, il a ordonné la réouverture des débats, et le 15…
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Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
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La Société FLOA a engagé une action judiciaire contre Madame [G] [Z] [J] pour le paiement de 8509,16 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 08 juillet 2022. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le demandeur a réaffirmé sa créance, tandis que la défenderesse ne s’est pas présentée. Le tribunal a constaté…
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Créance et intérêts : obligations contractuelles en jeu
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Le tribunal a rendu sa décision le 17 janvier 2025 dans l’affaire opposant la Société FRANFINANCE à Monsieur [C] [H]. La société a réclamé le paiement de 12 751,21 Euros pour un contrat de crédit souscrit le 18 août 2022. Monsieur [C] [H], absent à l’audience, n’a pas présenté de défense. Le tribunal a évalué…
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Déchéance des intérêts en raison d’un formalisme contractuel non respecté
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La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] en février 2022. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE a assigné Mme [I] [N] devant le juge à Rennes pour un montant de 3 768,65 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024,…
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Conformité des biens et obligations du vendeur : enjeux et conséquences
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M. [J] [B] et Mme [N] [F] ont acquis un ensemble de literie pour 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO le 1er juin 2023. Le 25 mars 2024, ils ont assigné la société en justice, demandant la résolution de la vente pour non-conformité. Lors de l’audience, ils ont soutenu que le matelas…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage et des panneaux solaires pour 24 500 euros, financés par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, demandant à ne pas rembourser le crédit, faute de preuve de paiement au vendeur. Le 25 mai 2023, le tribunal a…
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Conformité et obligations contractuelles dans la vente de mobil-homes d’occasion
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M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, pour 25 138 euros TTC. Après livraison en février 2018, il a signalé plusieurs problèmes, dont des défauts de nettoyage et une déformation du plancher. En réponse, AMHS a proposé un dédommagement matériel, que…
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Conformité et obligations contractuelles dans la vente de mobil-homes d’occasion
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M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, pour 25 138 euros TTC. Après la livraison en février 2018, il a signalé plusieurs problèmes, dont l’état du mobil-home et la qualité de la terrasse. En réponse, AMHS a proposé un dédommagement, que…
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Usurpation d’identité et contestation de signature dans un contrat de prêt
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Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation…
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Preuve de paiement et responsabilité financière en matière de crédit immobilier
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Mme [J] [P] a acquis un système de chauffage pour 24 500 euros, financé par un crédit de Franfinance. En février 2022, elle et M. [L] [N] ont assigné Franfinance, contestant le remboursement en raison de l’absence de preuve de paiement au vendeur. Le tribunal a statué le 25 mai 2023 qu’ils n’étaient pas tenus…
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Responsabilité contractuelle et conformité des biens vendus : enjeux et conséquences.
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La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a acquis un contre-angle SIRONA T2 LINE A 200 le 21 mars 2022. Après deux pannes, la première en juillet 2022 et la seconde en février 2023, DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir la réparation, estimée à 760 euros. Malgré une mise en demeure le 16 mars…
