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Responsabilité contractuelle et inexécution des obligations dans le cadre de travaux de rénovation.
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Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Après des retards et des non-conformités, il a résilié le contrat le 12 avril 2023, demandant un remboursement partiel de 4 205,50 €, que la SASU a refusé.…
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Responsabilité décennale et conditions de mise en œuvre des garanties dans le secteur de la construction.
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Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D], propriétaires d’un pavillon à [Localité 5], ont commandé en septembre 2019 l’installation de menuiseries à la société K par K. Après réception des travaux en février 2020, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable puis judiciaire. En mars 2023, les consorts [D] ont assigné la société…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution de travaux d’aménagement extérieur
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En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W] pour des travaux de jardinage, mais ont constaté des malfaçons et des dégradations à leur façade. Après une conciliation infructueuse, ils l’ont assigné en justice en février 2022, demandant des réparations et des dommages-intérêts. Le Tribunal a rejeté leur demande concernant les dégradations, mais a…
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Obligations contractuelles et conséquences des impayés dans le secteur de la construction
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La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la SCI DIJONINVEST pour obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à des travaux de construction. Elle a réclamé 27 273,98 euros pour une facture impayée, 92 453,84 euros de retenue de garantie, et d’autres indemnités. Le tribunal, constatant l’absence de la SCI, a statué en faveur…
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Responsabilité contractuelle et conséquences financières d’une rupture de contrat non conforme
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] en 2016, signant un contrat de « conception-réalisation » pour 2’390’000 euros HT. Cependant, des travaux ont été interrompus en décembre 2016 en raison d’un non-paiement de l’acompte. Malgré une demande de complément, le chantier n’a pas repris, entraînant la résiliation…
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Obligations de preuve et responsabilité dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [F] ont engagé la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour construire leur maison, pour un montant de 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont donné lieu à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille en…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Responsabilité contractuelle et conséquences financières d’un manquement aux obligations d’acompte
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] avec un contrat de « conception-réalisation » signé le 23 mars 2016. En raison d’un non-paiement de l’acompte, les travaux ont été interrompus le 16 décembre 2016. GA Entreprise a résilié le contrat le 1er juin 2017, demandant des compensations. Le…
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Obligations de preuve et responsabilité dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [F] ont signé un contrat de construction avec la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour une maison à 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont conduit à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille, entraînant…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Responsabilité et opposabilité des mesures d’expertise dans le cadre de désordres techniques
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Le 14 août 2024, la société comptoir général de fers et quincaillerie a engagé une action judiciaire contre Daikin Airconditioning France suite à des désordres signalés par Mme [I] concernant un ballon d’eau lié à une pompe à chaleur. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la demande de la société a été réaffirmée, tandis…
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Constitution de preuves préalables à un éventuel différend contractuel
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Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre les opérations…
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Extension de l’expertise : enjeux d’opposabilité et de responsabilité des assureurs
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Le 19 décembre 2023, le juge des référés a ordonné des opérations d’expertise judiciaire suite à la demande de M. [N], propriétaire d’une maison fissurée. En réponse, M. [C] [U], la société EMP et leur assureur, MAAF, ont contesté cette expertise. Les demandeurs ont ensuite assigné la société l’Auxiliaire et Axa France Iard pour que…
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Constitution de preuves préalables à un éventuel différend contractuel
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Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La société BTP Banque a pris des engagements de cautionnement pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de désordres de construction
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La SCCV [Adresse 8], représentée par COGEDIM [Localité 64] METROPOLE, a construit un immeuble à [Localité 60]. Après la réception de l’ouvrage le 28 avril 2014, des désordres ont été signalés par le Syndicat des copropriétaires, entraînant une assignation en justice pour expertise. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, le juge a ordonné une…
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Expertise et conformité des travaux : enjeux de preuve et de responsabilité dans un contrat de construction.
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M. [H] [I] a signé un devis avec Renfortec pour des travaux en décembre 2020. En avril 2023, Renfortec a assigné M. [I] pour obtenir la réception judiciaire des travaux et le paiement d’un solde de 13 920,15 euros. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire à un juge de la mise en état.…
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Créance et cautionnement : enjeux de preuve en procédure collective
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La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance…
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Conflits de responsabilité dans un projet de réhabilitation immobilière
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La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment à Rennes, géré par une association syndicale libre (ASL). Cette dernière a mandaté TOURNY GESTION pour la gestion financière. En août 2022, l’ASL a assigné plusieurs sociétés, dont CONSERTO et KACIUS, pour obtenir des dommages liés à des manquements dans…
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Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et…
