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Obligations contractuelles et créances impayées : enjeux de preuve et de recevabilité
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La SCCV LE METROPOLITAN a confié à la société DELACOMMUNE ET DUMONT des travaux de plomberie et chauffage pour un montant initial de 3 500 000 € HT. Après réception des travaux avec réserves, la société a réclamé 141 240 € TTC, restée sans réponse. En conséquence, elle a assigné la SCCV devant le tribunal,…
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Expertise judiciaire : conditions et enjeux de la preuve dans les relations contractuelles.
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Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour obtenir une…
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Conflit d’interprétation sur l’autorité de la chose jugée et l’évolution des droits d’action.
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La communauté de communes de Val Couserans a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif, assurée par Allianz IARD. Suite à la liquidation judiciaire de Rigaronne en 2010, des actions judiciaires ont été engagées. En 2015, un tribunal a condamné Allianz à verser 15 450 euros pour des travaux, mais d’autres demandes…
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Exécution forcée et contestation des saisies : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre a été transférée de la SARL Forten à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, un sinistre a été déclaré, entraînant un jugement favorable…
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Conflit contractuel et expertise technique : enjeux de responsabilité et de preuve.
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Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur. Une tentative de conciliation a échoué, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience, Madame [Z] a réduit sa demande à 2000€, évoquant des préjudices liés…
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Exécution forcée et contestation des saisies : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. Après un transfert de maîtrise d’œuvre et des problèmes avec la société SBE, un sinistre a été déclaré. Le tribunal a condamné Albingia à verser 355 120,49 euros à la SCCV. Albingia a…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux vices cachés et aux assurances souscrites
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M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice dans l’exécution des obligations.
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Madame [J] [Z] épouse [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 8 novembre 2023, réclamant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur réversible. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juillet 2023, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience du 23 avril…
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Responsabilité et assurance dans le cadre de la construction : enjeux d’expertise et de communication des documents.
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La S.C.C.V. AP49 a lancé la construction de l’ensemble immobilier COEUR DE VILLE à [Localité 11], sous un permis de construire daté du 21 juin 2018. Suite à des désordres tels que des infiltrations et des fissures, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs entreprises en référé. La S.A.S. AVENIR KONSTRUCTIONS a demandé l’extension des…
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Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement dans le cadre des garanties d’assurance.
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
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Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire
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Monsieur [I] [N] [G] a engagé la construction d’une maison à [Localité 5] avec la société Archipel Bois Habitat, mais a rapidement constaté des désordres et malfaçons. En mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise. En mai 2024, la société a été placée en redressement judiciaire, incitant Monsieur [N] [G] à protéger…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux de preuve et d’indemnisation.
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Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J], propriétaires d’une maison à [Adresse 5], ont engagé la société RENOVATION CONSTRUCTION pour rénover leur salle de bains. Cependant, des dommages ont été constatés, notamment une fuite d’eau causant des dégâts au plafond de la cuisine. Le couple a assigné la société en justice, demandant la désignation d’un…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres immobiliers et à l’impact des travaux voisins
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Le tribunal, lors de l’audience du 3 octobre 2024, a statué sur la responsabilité des syndicats des copropriétaires des immeubles situés aux adresses [12] et [13]. Il a reconnu que les infiltrations constatées dans l’immeuble de Madame [O] étaient dues à un manque d’étanchéité de la cour du [Adresse 13]. En conséquence, le tribunal a…
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Validité de la signification et prescription des créances : enjeux et conséquences.
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La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a réalisé des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X], qui n’ont pas réglé les dernières factures. Une ordonnance d’injonction de payer a été émise le 4 avril 2023, mais Monsieur [V] [X] a formé opposition. Le 8 novembre 2023, les époux ont demandé la nullité de l’ordonnance, arguant d’une…
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Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire
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Madame [Z] [S] et Monsieur [X] [R] ont engagé la société Archipel Bois Habitat pour construire leur maison sur le littoral des Trois Bassins. Rapidement, des désordres et des malfaçons sont apparus, entraînant une ordonnance d’expertise par le juge des référés le 28 mars 2024. En raison de la mise en redressement judiciaire de la…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution des travaux de construction
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La SCI CHEM 1 a engagé l’entreprise [S] pour des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour d’une piscine, pour un montant de 9747 euros. Après achèvement, des réserves ont été émises, entraînant une expertise qui a révélé des malfaçons. En septembre 2023, la SCI a assigné [S] pour obtenir 49096,13 euros d’indemnisation. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers : enjeux et implications.
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En novembre 2015, Secomile et Siloge ont acquis un ensemble immobilier en état futur d’achèvement, divisé en trois lots. La construction, confiée à Sogea, a été livrée en juin 2017. Cependant, des désordres, notamment des problèmes de chauffage, ont été constatés après la livraison. En février 2021, les sociétés ont assigné Sci Exelsia et Sogea…
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Responsabilité contractuelle et inexécution des obligations dans le cadre de travaux de rénovation.
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Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Après des retards et des non-conformités, il a résilié le contrat le 12 avril 2023, demandant un remboursement partiel de 4 205,50 €, que la SASU a refusé.…
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Responsabilité décennale et conditions de mise en œuvre des garanties dans le secteur de la construction.
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Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D], propriétaires d’un pavillon à [Localité 5], ont commandé en septembre 2019 l’installation de menuiseries à la société K par K. Après réception des travaux en février 2020, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable puis judiciaire. En mars 2023, les consorts [D] ont assigné la société…
