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Obligations contractuelles et recouvrement des créances : enjeux et responsabilités des associés.
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Dans le cadre d’un contrat de marché signé le 1er septembre 2020, une société civile de construction vente (SCCV) a mandaté une société de construction pour réaliser des travaux de sols durs et souples, pour un montant total de 164 000 euros hors taxes. En mai 2024, la société de construction a mis en demeure…
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Obligations contractuelles et preuve de créance dans le cadre de la fourniture d’énergie
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La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a été assignée par ENGIE pour un impayé de 93 630,64 € lié à des contrats de vente d’électricité. Après une mise en demeure le 11 avril 2023, ENGIE a saisi le Tribunal judiciaire de Meaux. La SCCV a contesté les demandes, arguant…
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Conflit sur la validité des engagements contractuels et la reconnaissance des créances dans le cadre de travaux de construction.
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Monsieur [C] [E] a engagé la S.A.R.L. TJS ALU PLAST pour construire un garage, mais des impayés ont conduit à une assignation en référé pour un montant de 9 484,10 €. La S.A.R.L. soutient que des modifications au devis ont été validées par courriel et que des paiements partiels reconnaissent la créance. En revanche, les défendeurs affirment…
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Conflit sur l’exigibilité des créances et le respect des procédures contractuelles dans le secteur de la construction.
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La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a engagé des travaux d’aménagement paysager pour le groupe REALITES, mais a rencontré des difficultés de paiement, réclamant 409 332,27 € au total. En raison de retards, elle a assigné plusieurs sociétés du groupe, demandant le paiement de sommes dues avec intérêts. Les défenderesses ont contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des poursuites…
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Jonction d’instances et gestion des procédures connexes : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE au syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par la SA FONCIA. L’EURL réclame le paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux effectués, sans contestation de la part du SDC. Parallèlement, ce dernier a engagé une procédure contre son assureur, la SMACL…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, il a constaté des problèmes d’étanchéité dans les salles de bains et a décidé d’assigner le constructeur. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect de normes non obligatoires…
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Obligation de paiement et contestation en matière de travaux non réglés
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des…
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Responsabilité contractuelle et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et exclusions.
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, mais les travaux, prévus pour décembre 2017, ont été réceptionnés avec un retard significatif en septembre 2018. Des désordres ont été constatés, entraînant la mise en redressement judiciaire de L3M DEVELOPPEMENT, sous-traitant du lot de charpente. En décembre 2022,…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après l’approbation d’un devis, M. [W] a versé un acompte, mais n’a pas réglé les factures ultérieures malgré plusieurs relances. En 2018, il a reconnu sa dette, sans effectuer le paiement. LRB…
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Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites des droits de propriété dans le cadre de travaux immobiliers.
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La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
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Responsabilité du constructeur face aux normes techniques non contractuelles
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M. [E] a signé un contrat avec Arteco pour la construction de sa maison, réceptionnée en août 2013. Après la réception, des problèmes d’étanchéité sont apparus dans les salles de bains, poussant M. [E] à assigner le constructeur pour obtenir une indemnisation. Arteco a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que le non-respect…
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Obligations contractuelles et preuve de créance dans le cadre de la fourniture d’énergie
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La société civile de construction vente [Localité 7] a signé plusieurs contrats de vente d’électricité avec ENGIE, mais a été mise en demeure de payer une somme de 87 864,25 euros. Après une assignation devant le Tribunal judiciaire de Meaux, ENGIE réclame 93 630,64 € TTC, des intérêts de retard et des frais de justice.…
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Désistement et conséquences financières : enjeux de la procédure civile
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après la réalisation des travaux, deux factures demeurèrent impayées malgré plusieurs relances. En septembre 2018, M. [W] reconnut sa dette, mais ne paya pas. En novembre 2019, LRB Montage mit en demeure…
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Obligation de paiement et contestation en matière de travaux non réglés
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation, SCCV n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des factures impayées,…
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Rénovation et obligations contractuelles : enjeux de preuve et contestations des travaux réalisés.
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En 2020, M. [Z] [X] et Mme [V] [X] ont entrepris la rénovation de leur appartement à [Adresse 3]. Ils ont sollicité la société Neves & Guerra pour divers travaux, un devis de 224.400 euros HT étant établi. Cependant, des complications sont survenues, entraînant l’arrêt des travaux après la présentation de nouveaux devis. En janvier…
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Jonction d’instances et gestion des procédures connexes : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE au syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par la SA FONCIA. L’EURL réclame le paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux effectués, tandis que le SDC engage une procédure contre son assureur, la SMACL ASSURANCES. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, le juge…
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Expertise judiciaire : enjeux de la preuve et légitimité des demandes préalables.
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Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour demander une…
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Responsabilité contractuelle et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et exclusions
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, avec des sous-traitants impliqués. La réception des travaux, initialement prévue pour décembre 2017, a été retardée jusqu’en septembre 2018 en raison de désordres constatés. Après la liquidation de L3M DEVELOPPEMENT, EIFFAGE a demandé une indemnisation de plus de 500…
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Responsabilité des assureurs face aux désordres de construction et à la garantie des chantiers
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Les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC ont engagé des travaux de construction d’un parking silo entre 2016 et 2018, réalisés par la S.A.R.L. LAMEYNARDIE et un groupement d’entreprises. Des désordres sont apparus sur le revêtement des rampes d’accès, entraînant fissures et déformations. En réponse, les S.A.S. ont assigné plusieurs parties, y compris DESIGN &…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres immobiliers et à l’impact des travaux voisins
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Le tribunal, lors de l’audience du 3 octobre 2024, a statué sur la responsabilité des syndicats des copropriétaires des immeubles situés aux adresses [12] et [13]. Il a reconnu que les infiltrations constatées dans l’immeuble de Madame [O] étaient dues à un manque d’étanchéité de la cour du [Adresse 13]. En conséquence, le tribunal a…
