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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse,…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans les travaux de rénovation.
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de la toiture d’un immeuble à [Adresse 1], suite à des infiltrations. Malgré une première intervention en août 2023, des traces d’humidité ont été constatées à nouveau en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [G] [M] et son…
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La légitimité des mesures d’instruction préventives en matière de copropriété
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L’affaire RG n° 18/1931, initiée par la SCI LINK La DEFENSE, a conduit à une demande d’expertise commune par la S.N.C. ADIM en mai 2024. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, l’absence des syndicats a entraîné une décision sur cette demande. La S.N.C. ADIM a justifié la nécessité d’une expertise commune, invoquant des faits…
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Évaluation des conditions de mise en œuvre d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de désordres de construction.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés. Face à une menace de fermeture administrative, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION en décembre. En septembre 2024, [R]…
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Responsabilité et preuve des malfaçons dans un projet immobilier collectif
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Les copropriétaires ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations d’eau, nécessitant une expertise par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. Le tribunal a ordonné cette expertise, reconnaissant…
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Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’expertise préalable.
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, entraînant une menace de fermeture administrative par la mairie. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION de remédier…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la garantie décennale et des normes applicables.
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Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine, mais ont constaté des infiltrations d’eau en 2017. Après une expertise amiable en 2020, ils ont assigné l’entreprise en 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. En 2023, ils ont demandé des indemnités pour divers préjudices, invoquant la responsabilité décennale et contractuelle…
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Expertise et recevabilité : enjeux de la preuve dans les relations contractuelles.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a…
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Responsabilité décennale et défaillances dans la construction d’ouvrages immobiliers
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La SARL AUVERGNE CENTRE DE NETTOYAGE AUTOMATIQUE (ACNA) a construit une station de lavage automatique en 2011. Cependant, des problèmes de dallage sont apparus, entraînant des dégradations compromettant la structure. Après une expertise révélant des défauts de béton, ACNA a assigné M. [R] et GROUPAMA en réparation. Le tribunal a d’abord débouté ACNA, mais en…
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Expertise judiciaire : enjeux de responsabilité et de conformité dans la construction immobilière
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Monsieur [F] [T] et Madame [B] [K] ont entrepris la construction de leur maison en 2021, mais des désordres et malfaçons ont été signalés. Malgré une étude de sol et un rapport d’expertise, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY a refusé de couvrir les sinistres. En réponse, les consorts [T]-[K] ont assigné plusieurs parties devant le…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans le cadre d’une installation défectueuse.
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Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Malgré leurs alertes, la société les a dirigés vers son sous-traitant, liquidé en décembre. Un expert a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la…
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Responsabilité contractuelle et obligations inhérentes aux travaux de construction
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M. [H] [Z] et Mme [V] [Z], propriétaires à [Localité 4], ont engagé M. [L] [S] pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif. Un litige a éclaté concernant la remise en état des lieux après les travaux. En novembre 2022, une expertise a été ordonnée, et en mars 2024, les époux [Z] ont assigné M.…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la conformité et de l’impropriété à destination
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Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
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Responsabilité contractuelle et obligations de l’entrepreneur dans la réalisation de travaux de construction.
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L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage défectueux, certains étant attribués à des causes extérieures.…
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Expertise judiciaire : enjeux de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
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Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, les consorts ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier dans le cadre d’un contrat de construction
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Les époux [C] ont signé un contrat de construction avec la société [I] [L] le 27 mai 2021 pour une maison à Armaucourt. Un procès-verbal de réception, établi le 4 avril 2023, comportait des réserves. En avril 2024, ils ont assigné la société et sa caution, la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE, pour obtenir des provisions…
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Responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de rénovation : enjeux et contestations.
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, mais des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des factures. En juillet 2024, la SCI a assigné ZANIER et ses assureurs en référé, demandant une expertise et des provisions pour les réparations. Le tribunal a…
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Désistement et effets sur la responsabilité des assureurs dans le cadre de la construction immobilière
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises. Après la réception des travaux le 2 mai 2011, des sinistres tels que des infiltrations d’eau et des fissurations ont été signalés au syndicat des copropriétaires, entraînant des déclarations à l’assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. En réponse,…
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Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable dans un contexte de désordres de construction
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, menaçant la continuité de l’activité. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION. En septembre 2024, une assignation a…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la garantie décennale et de la mise en œuvre des normes techniques.
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
